Traduction de «crown prosecutor make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

Crown prosecutor | public prosecutor
procureur

Crown attorney | Crown prosecutor
avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown prosecutor [ Crown counsel ]
avocat de la Couronne [ avocate de la Couronne ]

Crown prosecutor
procureur du Roi

Chief Crown Prosecutor
Substitut en chef du Procureur général

Chief Crown prosecutor
procureur chef

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Crown prosecutors make a judgment on the sentence.
Les procureurs de la Couronne examinent toujours les peines.

We have even added to this and, when police investigations into well-structured criminal organizations begin, Crown prosecutors follow police officers as the investigation progresses to ensure that their actions are always verified by a Crown prosecutor to make sure that everything remains legal.
On a même ajouté, au moment où les enquêtes de police commencent sur des organisations criminelles bien structurées, des procureurs de la Couronne qui suivent, à mesure que l'enquête progresse, les policiers de sorte que leurs agissements soient toujours vérifiés par un procureur de la Couronne afin de s'assurer qu'elle reste légale.

The Crown prosecutor makes the choice.
Le choix revient au procureur de la Couronne.

The second is as I mentioned. Currently, and even if Bill C-27 were adopted as is, there is no obligation that a crown prosecutor make an application to have a dangerous offender hearing upon a third conviction of a serious personal injury offence.
L'autre problème que nous avons relevé découle du fait que, à l'heure actuelle et cela demeurerait le cas si le projet de loi C-27 était adopté dans sa version actuelle le procureur de la Couronne n'est pas obligé de demander la tenue d'une audience visant à déterminer si le délinquant doit être déclaré dangereux après une troisième condamnation pour une infraction constituant des sévices graves à la personne.

The issue is the discretion of the Crown prosecutor in making plea bargain agreements with criminal offenders and the nature and extent of the Crown prosecutor's discretion.
Il s'agit du pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne de négocier des ententes de plaidoyer avec des criminels et de la nature et de l'étendue de ce pouvoir.