Vertaling van "amendment that madame deschamps had made " (Engels → Frans) :

The amendment to Article 2(1) made by 97/11/EC requiring all projects defined by Article 4 to be the subject of development consent brought under control projects that had previously not been the subject of authorisation procedures.
La modification de l'article 2, paragraphe 1, introduite par la directive 97/11/CE, qui exige que tous les projets visés à l'article 4 fassent l'objet d'une procédure d'autorisation a fait entrer sous le régime de la réglementation des projets qui, auparavant, ne nécessitaient pas d'autorisation.

For the benefit of the committee, I'm just going to read the amendment that Madame Deschamps had made.
Pour la gouverne du comité, je vais lire l'amendement que Mme Deschamps vient de faire.

The requirements of the Convention meant that Articles 7 and 9 of 85/337/EEC had to be amended by 97/11/EC to provide for a greater level of information to be made available to affected Member States where a significant transboundary impact is identified.
Les exigences de la convention impliquaient que la directive 97/11/CE modifie les articles 7 et 9 de la directive 85/337/CEE afin de faire en sorte que de meilleures informations soient fournies aux États membres affectés lorsque des incidences transfrontalières notables sont prévues.

the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended; and
la marque déposée ultérieurement était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, pour des produits ou des services avant la modification du registre; et

There is a small friendly amendment that Madam Deschamps wants to make with regard to translation.
Mme Deschamps souhaite présenter un petit amendement favorable concernant la traduction.

Following the Court judgment in case C-546/07, in which the Court ruled in support of the Commission on this point, Germany agreed to amend the interpretation it had made until now of the provisions of the abovementioned agreement.
Suite à l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-546/07, dans lequel la Cour a donné raison à la Commission sur ce point, l'Allemagne a accepté de modifier l'interprétation qu'elle faisait jusqu'à présent des dispositions de l'accord précité.

I agree with all the amendments that Madame Savoie has made inserting “by senior Iranian officials” but that “Canada call upon the United Nations Security Council to refer the situation of the genocidal incitement to the appropriate UN body for investigation and possible prosecution” That's a separate proposed amendment.
Je suis d'accord avec la proposition de Mme Savoie d'ajouter « par les hauts fonctionnaires du gouvernement iranien », mais que « le Canada exhorte le Conseil de sécurité des Nations Unies à faire part de la situation concernant l'incitation au génocide à l'organisme des Nations Unies compétent aux fins d'enquête et de poursuites ».

The Commission had to react promptly to enable the necessary amendments to be made.
Les services de la Commission devaient réagir rapidement, et ont permis les modifications nécessaires.

Since the Fund had operated satisfactorily in 1994-99, only a few amendments were made to the basic rules going back to 1994.
Le Fonds de cohésion ayant fonctionné de manière satisfaisante durant la période 1994-1999, seuls quelques amendements ont été apportés à la réglementation de base qui datait de 1994.

Acting on a proposal from Mrs Scrivener, the Commission today adopted proposals for Council directives amending those which it had made in August 1987 concerning the approximation of taxes on alcohol, tobacco and mineral oils.
Aujourd'hui, sur proposition de Mme Scrivener, la Commission a adopté des propositions de directives du Conseil qui modifient les propositions du mois d'août 1987 en matière de rapprochement des taxes frappant l'alcool, le tabac et les huiles minérales.