Vertaling van "accordingly tabled amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, regarding the open-ended list of reasons which may be invoked to justify a ban on GMO cultivation, the rapporteur takes the view that the absence of specific examples weakens the legal framework and has accordingly tabled Amendment 24 closely resembling the text adopted by absolute majority at first reading, except that it includes five categories of justification:
Par ailleurs, en ce qui concerne la liste ouverte des motifs susceptibles d'être invoqués pour justifier une interdiction de culture d'OGM, la rapporteure estime que l'absence d'exemples concrets fragilise l'édifice juridique. Raison qui l'amène à déposer avec l'amendement 24 un texte proche de celui adopté à la majorité absolue en première lecture, à la différence qu'il y aurait dorénavant 5 catégories de motifs:

In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.
Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.

In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.
Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.

The entry for clorsulon in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 should therefore be amended accordingly.
Il convient dès lors de modifier en conséquence les mentions relatives au clorsulon figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010.

The entry for lasalocid in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 should therefore be amended accordingly.
Il convient donc de modifier en conséquence l'entrée relative au lasalocide dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010.

Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 should therefore be amended accordingly.
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 37/2010.

The rapporteur accordingly tabled a total of 33 amendments, including the principal amendments adopted at first reading and not included in the Council common position.
C'est fort de ce mandat que la rapporteure a déposé un total de 33 amendements qui couvrent les principaux amendements adoptés en première lecture et non repris dans la position commune du Conseil.

All amendments tabled to Article 4 should be deemed to be made to Annex I, which shall be reworded accordingly (This amendment applies throughout the text of article 4 and Annex 1. Adopting it will necessitate corresponding changes throughout.)There is no need to reproduce in Article 4 the eligible actions that are listed in greater detail in Annex 1. A simple reference to Annex I in Article 4 is sufficient.
Tous les amendements déposés concernant l'article 4 devraient être réputés effectués à l'annexe I, dont le libellé sera adapté en conséquence (cette modification s'applique à l'ensemble du texte de l'article 4 et de l'annexe I à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte). Il pas nécessaire de répéter, à l'article 4, la liste des actions admissibles reprises de manière plus détaillée à l'annexe I. Une simple référence à l'annexe I dans l'article 4 suffit.

Accordingly, the rapporteur of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is tabling amendments to make these improvements in accordance with the opinion of the Committee on Development.
C'est pourquoi des amendements ont été présentés en ce sens par le rapporteur au nom de la commission des libertés, civiles, de la justice et des affaires intérieure, en accord avec l'avis de la commission du développement.

This is an issue of major importance and Parliament accordingly tabled a range of important amendments at first reading, including amendments on conformity assessment of products, eco-design requirements that must be met, setting up a credible and effective market monitoring system, support for small and medium-sized enterprises (SMEs) and informing consumers.
Il s’agit d’une question d’importance majeure, et le Parlement a déposé en conséquence une série d’amendements importants en première lecture, concernant notamment l’évaluation de conformité des produits, les exigences à respecter en matière d’éco-conception, la mise au point d’un mécanisme de surveillance du marché crédible et efficace, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et l’information des consommateurs.