Traduction de «alternative and restorative mechanisms throughout » (Anglais → Français) :

There are detailed provisions included within that act that mandate that each person involved with the young person, from police, to the crown, to the judge, must take into account the level of maturity and development of that young person, and consider alternative and restorative mechanisms throughout the entire process.
Il y a des dispositions détaillées dans cette loi qui obligent tous les intervenants qui interagissent avec le jeune, des forces de l'ordre à la Couronne en passant par le juge, à tenir compte du niveau de maturité et de développement du jeune et à envisager des solutions de rechange et des mécanismes de réparation durant l'ensemble du processus.

[23] The Commission has established an alternative dispute settlement network - the EEJ net - in order to utilise and promote dispute resolution mechanisms for resolving consumer-business disputes cross border throughout the EU.
[23] La Commission a mis en place un réseau de règlement extrajudiciaire des litiges - le réseau EEJ - afin d'utiliser et d'encourager les mécanismes de règlement des litiges destinés à résoudre les différends entre consommateurs et entreprises, dans l'ensemble de l'UE.

Throughout the H1N1 response, I assumed various roles, including shifts as event manager of the Health Portfolio Emergency Operations Centre; an alternate federal co-chair of the federal-provincial-territorial Special Advisory Committee on H1N1, SAC; and I also assisted with internal mechanisms training our staff to work in the operations centre and executive decisions in the agency.
Tout au long de l'intervention relative à la grippe H1N1, j'ai occupé diverses fonctions, notamment des postes à titre de gestionnaire des événements du Centre des opérations d'urgence du portefeuille de la Santé, et de coprésident fédéral substitut du Comité consultatif spécial fédéral-provincial-territorial sur le virus de la grippe H1N1, ou CCS. En outre, j'ai apporté mon aide en ce qui concerne la formation de notre personnel pour qu'il puisse travailler au sein du centre des opérations d'urgence, en plus d'avoir participé aux décisions de la direction à l'agence.

If this entire act is expanding the parameters and using restorative justice and alternative measures that are outside of the normal court procedures, would you envision a system that could in fact transfer a child who would be outside the normal age restriction of 12 years, say a 10- or 11-year-old, into the system—not to take them into court, but to get them into an alternative measures program, to have a triggering mechanism, because of the lack of resources?
Puisque l'objectif de la loi est une plus grande utilisation de la justice réparatrice et des mesures de rechange, en dehors de l'appareil judiciaire normal, pouvez-vous imaginer un système qui ferait en sorte que dans le cas d'un enfant de moins de 12 ans c'est-à-dire l'âge qui permet l'imposition de peines contraignantes, et disons donc un enfant de 10 ou 11 ans, on pourrait le transférer—et je ne veux pas dire par là de le traduire devant les tribunaux mais de lui imposer un programme de mesures de rechange, suivant une formule établie, par manque de ressources pour faire autrement?

Key actions Member States should: Strengthen regional cooperation between Member States where interconnectors, balancing arrangements, capacity mechanisms and market integration are contributing to energy security; Complete the transposition of internal energy market legislation as foreseen by the end of 2014, notably as regards, unbundling rules, reverse flows and access to gas storage facilities. Intensify discussions on the Energy Taxation Directive to reduce the tax incentives for diesel and restore the balance between refinery capacity and oil product consumption in the EU; A favourable taxation for alternative fuels, in particular for renewable fuels, should also be considered.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: renforcent la coopération régionale entre les États membres là où les interconnecteurs, les accords d’équilibrage, les mécanismes portant sur les capacités et l’intégration des marchés contribuent à la sécurité énergétique; achèvent la transposition de la législation relative au marché intérieur de l’énergie pour la fin de l’année 2014, comme prévu, notamment en ce qui concerne les règles de dissociation, les flux rebours et l’accès aux installations de stockage de gaz; intensifient les discussions concernant la directive sur la taxation de l’énergie afin de réduire les incitations fiscales en faveur du diesel et de rétablir l’équilibre entre les capacités de raffinage et la consommation de produits pétroliers dans l’UE.

The Member States should ensure that judicial collective redress mechanisms are accompanied by appropriate means of collective alternative dispute resolution available to the parties before and throughout the litigation.
Les États membres devraient veiller à ce que, outre les mécanismes judiciaires de recours collectif, les parties puissent avoir accès, avant et pendant toute la procédure judiciaire, à des voies appropriées relevant des modes alternatifs de règlement des conflits collectifs.

Due to the well-known forced division of Georgia into one main and two separate de facto parts, the alternatives for this country are as follows: to either establish a European democracy in that part of Georgia which is loyal to and governed by Tbilisi, i.e. legislative power with a free economy and rights for minorities, or to endeavour to end the division as soon as possible, and to restore the legislative power and administrative control of the Georgian state throughout the country's entire territory.
En raison de la division forcée et bien connue de la Géorgie entre une partie principale et deux parties de facto séparées, les options pour ce pays sont les suivantes: soit établir une démocratie à l’européenne dans cette partie de la Géorgie loyale à Tbilissi et gouvernée par cette dernière, c’est-à-dire en instaurant un pouvoir législatif, une économie de marché et des droits pour les minorités, soit tenter de mettre fin à cette division le plus rapidement possible et restaurer le pouvoir législatif et le contrôle administratif de l’État géorgien à travers tout le territoire national.