Vertaling van "already mentioned parliament defined what " (Engels → Frans) :

As I already mentioned, Parliament defined what it wanted to include for the purposes of this act in the Official Languages Act.
Je l'ai déjà mentionné, le Parlement a défini dans la Loi sur les langues officielles ce qu'il voulait inclure pour les fins de cette loi.

[42] European Parliament and Council Directive 2003/20/EC (already mentioned in paragraph 5.2.3).
[42] directive 2003/20/CEdu Parlement européen et du Conseil, déjà citée au paragraphe 5.2.3

Perhaps, rather than having parliament define what should be obvious what a parent and child relationship is in legislation, the minister feels she knows better and should unilaterally decide whether people are father, mother, son or daughter.
Peut-être qu'au lieu de demander au Parlement de définir ce qui devrait être évident, ce que devraient être les liens entre un parent et un enfant dans la loi, la ministre croit savoir mieux et pouvoir décider unilatéralement si une personne doit être considérée comme un père, une mère, un fils ou une fille.

Yes, but I think the legislation.In a criminal context we already have difficulty defining what a criminal record is.
Oui, mais je pense que la mesure législative.Sur le plan criminel, nous avons déjà de la difficulté à déterminer de quoi est constitué un casier judiciaire.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure.
En cas d'interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante déjà approuvée, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure.

I wonder if he would agree that what we should is remove clause 7 from Bill C-20, with instructions that Parliament define what is the public good.
Je me demande s'il accepterait que l'article 7 soit retiré du projet de loi C-20 et que l'on demande au Parlement de définir le bien public.

Without prejudice to the right of each Member State to define its own spent fuel cycle policy and as already mentioned, the Shipments Directive shall not affect the right of a Member State to export spent fuel for reprocessing, taking into account the principles of the nuclear common market, in particular the free movement of goods within the EU.
Sans préjudice de la faculté de chaque État membre de définir sa propre politique en matière de cycle du combustible usé, et comme déjà indiqué, la directive sur les transferts ne porte pas atteinte au droit d'un État membre d'exporter du combustible usé en vue de son retraitement, compte tenu des principes du marché commun nucléaire, en particulier la libre circulation des marchandises au sein de l'UE.

Firstly, as already mentioned, the establishment of EGNOS will complete the first phase, GNSS 1, of European policy on a global navigation satellite system, as defined in Council Decision No 98/434/EC of 18 June 1998.
Tout d'abord, comme indiqué précédemment, la mise en place d'EGNOS achèvera la première phase, dite « GNSS 1 », de la politique européenne en matière de Système Global de Navigation par Satellites, telle qu'elle a été définie dans la décision du Conseil n° 98/434/CE du 18 juin 1998.

However because of the contentious nature of electoral redistribution which I have already mentioned Parliament has agreed to share this responsibility of redistribution with the electoral boundaries commissions created in 1964.
Cependant, comme la révision des limites des circonscriptions électorales peut, je le répète, prêter à controverse, le Parlement a accepté de partager cette responsabilité avec les commissions de délimitation des circonscriptions électorales créées en 1964.