Vertaling van "commission has already launched infringement " (Engels → Frans) :

The Commission has already launched infringement proceedings against 12 Member States that have failed to meet the transposition deadline.
La Commission a déjà lancé des procédures d’infraction contre 12 États membres qui n’ont pas respecté le délai de transposition.

In the question, Ms Ludford expressed concerns that the negotiations on the new Schengen evaluation and suspension rules might be lengthy and difficult to agree upon and asked the Commission to prioritise launching infringement procedures against Member States in breach of Schengen rules instead.
Dans sa question, Mme Ludford me fait part de sa crainte selon laquelle les négociations pour les nouvelles règles d’évaluation et de suspension de Schengen pourraient être longues et difficiles à définir. Elle demande par ailleurs à la Commission de donner la priorité à des procédures d’infraction contre des États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen.

The Commission has already launched infringement proceedings against these Member States.
La Commission a déjà entamé des procédures d’infraction contre ces États membres.

The Commission has already launched infringement procedures against a number of Member States and will continue to monitor progress with transposition closely.
La Commission a déjà engagé des procédures d’infraction contre un certain nombre d’États membres et continuera de surveiller de près les progrès accomplis dans le travail de transposition.

The Commission had to launch infringement procedures against most Member States concerning the obligation to establish inventories of large PCB-containing equipment and PCB disposal plans.
La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l’encontre de la plupart des États membres concernant l’obligation d’établir des inventaires des appareils volumineux contenant des PCB, ainsi que des plans d’élimination des PCB.

As indicated above, the Commission has already launched a number of infringements relating to regulated tariffs.
Comme indiqué ci-dessus, la Commission a déjà lancé plusieurs procédures d'infractions concernant les tarifs réglementés .

The Commission has already launched a review of eight of the consumer directives, including the Distance Selling Directive.
La Commission a d’ores et déjà entamé la révision de huit des directives relatives au consommateur, notamment la directive sur les contrats à distance.

The Commission has already launched a study to provide the necessary technical information to develop possible options to revise annexes II A and II B of the waste framework directive, including the use of the definitions contained in these annexes to specify quality criteria for recycling.
La Commission a d'ores et déjà lancé une étude destinée à recueillir les informations techniques nécessaires pour examiner les diverses options possibles pour la révision des annexes II A et II B de la directive-cadre sur les déchets, y compris le recours aux définitions figurant dans ces annexes pour définir les critères de qualité applicables au recyclage.

The Commission has already launched an activity to benchmark national policies in five key areas, including "the promotion of RTD culture and public understanding of science".
La Commission a déjà pris l'initiative d'une étude comparative des politiques nationales dans cinq domaines clés, notamment la promotion de la culture en matière de recherche et développement technologique (RDT) et la compréhension de la science par le public.

In this context, the Commission has already launched a planning process with a view to making sufficient radio spectrum resources available.
Dans cette optique, la Commission a d'ores et déjà lancé une dynamique de planification visant à libérer des ressources suffisantes en matière de spectre radioélectrique.