Traduction de «enquiries into infringements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Commission of Enquiry into United States Crimes in Indochina [ International Commission of Enquiry into U.S. Crimes in Indochina ]
International Commission of Enquiry into United States Crimes in Indochina [ International Commission of Enquiry into U.S. Crimes in Indochina ]

Manitoba Public Enquiry into the Administration of Justice and Aboriginal People
Commission d'enquête du Manitoba sur l'administration de la justice et la population autochtone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of them have already launched enquiries into infringements of competition law; in some cases suspicions have been confirmed.
Certaines d'entre elles ont déjà lancé des enquêtes sur les infractions aux règles de concurrence ; dans certains cas les présomptions ont été confirmées.

36. Further points out the importance of the ongoing competition sector inquiry into the e-commerce sector in order to investigate, inter alia, whether unjustified geo-blocking restrictions, such as discrimination on the basis of IP address, postal address or the country of issue of credit cards, infringe the rules of EU competition law; stresses the importance of increasing consumer and business confidence by taking into account the sector enquiry results and assessing whether targeted changes to the Block Exemption Regulation are necessary, including Article 4a and Article 4b, in order to limit undesirable re-routing and territorial restrictions;
36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;

be mandatory in certain specific areas (enquiries carried out following environmental complaints, enquiries into accidents, incidents or infringement cases; checks carried out before authorising a controlled activity or before renewing authorisations).
seront obligatoires dans certains cas précis (enquêtes menées suite à des plaintes environnementales, enquêtes relatives aux accidents, aux incidents ou aux cas de manquement; examens préalables à l'octroi d'une autorisation pour une activité réglementée ou au renouvellement d'une telle autorisation).

Additional requirements are set for enquiries into serious accidents, incidents and infringements of Community legislation:
Des exigences complémentaires sont établies pour les enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement à la législation communautaire: