Vertaling van "already given consumer " (Engels → Frans) :

Consumer lending falls outside the scope as well, given this service is already covered by other EU legislation such as the Consumer Credit Directive or the Mortgage Credit Directive.
Les prêts à la consommation ne relèvent pas non plus du champ d'application de la proposition, puisque ce service est déjà couvert par d'autres législations de l'UE telles que la directive sur le crédit à la consommation ou la directive sur le crédit hypothécaire.

That list should maintain the information that is already required under existing Union legislation given that it is generally considered as a valuable acquis in respect of consumer information.
Il convient que cette liste reprenne les données requises par la législation actuelle de l’Union, généralement considérées comme un acquis précieux en matière d’information du consommateur.

4. The consumer shall receive confirmation of all the information referred to in Article 9(a) to (f), on a durable medium, in reasonable time after the conclusion of any distance contract, and at the latest at the time of the delivery of the goods or when the performance of the service has begun, unless the information has already been given to the consumer prior to the conclusion of any distance contract on a durable medium.
85. Le consommateur reçoit confirmation de toutes les informations visées à l'article 9, points a) à f), sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion d'un contrat à distance, au plus tard au moment de la livraison du bien ou du début de l'exécution du service, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance.

That list should maintain the information that is already required under existing legislation given that it is generally considered as a valuable acquis for consumer information.
Il convient que cette liste reprenne les données requises par la législation actuelle, généralement considérées comme un acquis précieux pour l’information des consommateurs.

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy has already given us a taste of what to expect: 33 votes for, 0 against, 0 abstentions.
La commission de l’environnement a déjà donné un avant-goût : 33 voix pour, 0 contre, 0 abstentions.

It is to be welcomed that the Court of Justice in its preliminary ruling of 12 July 1996 had already given consumer protection precedence over economic interests.
Il convient de se féliciter de ce que la Cour de justice ait fait passer la protection des consommateurs avant les intérêts économiques dans sa décision préliminaire du 12 juillet 1996.

1. The consumer must receive written confirmation or confirmation in another durable medium available and accessible to him of the information referred to in Article 4 (1) (a) to (f), in good time during the performance of the contract, and at the latest at the time of delivery where goods not for delivery to third parties are concerned, unless the information has already been given to the consumer prior to conclusion of the contract in writing or on another durable medium available and accessible to him.
1. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps utile lors de l'exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n'aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès.