Vertaling van "existing legislation given " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, given the vast, complex and evolving nature of the e-accessibility field, there is not yet a clear consensus on possible EU legislation dedicated to e-accessibility[13], e.g. on elements such as scope, standards, compliance mechanisms and links to existing legislation.
Toutefois, étant donné l'ampleur, la complexité et le caractère évolutif de la question, aucun consensus ne s'est encore nettement dégagé sur une éventuelle législation européenne spécifique à l'e-accessibilité[13], par exemple sur des aspects comme le champ d'application, les normes, les mécanismes de mise en conformité et les rapports avec la législation actuelle.

That list should maintain the information that is already required under existing Union legislation given that it is generally considered as a valuable acquis in respect of consumer information.
Il convient que cette liste reprenne les données requises par la législation actuelle de l’Union, généralement considérées comme un acquis précieux en matière d’information du consommateur.

That list should maintain the information that is already required under existing legislation given that it is generally considered as a valuable acquis for consumer information.
Il convient que cette liste reprenne les données requises par la législation actuelle, généralement considérées comme un acquis précieux pour l’information des consommateurs.

That list should maintain the information that is already required under existing legislation given that it is generally considered as a valuable acquis for consumer information.
Il convient que cette liste reprenne les données requises par la législation actuelle, généralement considérées comme un acquis précieux pour l'information des consommateurs.

4. Underlines that, while the major focus should be on the implementation of current legislation in the water sector, specific gaps exist that need to be filled both by adapting existing legislation to water priorities and by providing new legislation to address the impact of specific sectors and activities, and that consideration should be given to the importance of cooperation between the various operators and other affected parties for sustainable water management;
4. fait remarquer que, si le plus gros des efforts doit être déployé pour la mise en œuvre de la législation actuelle dans le secteur de l'eau, il existe encore des lacunes spécifiques qui doivent être comblées en adaptant la législation existante aux priorités liées à l'eau et en adoptant de nouveaux textes législatifs afin d'atténuer les effets de certains secteurs et de certaines activités spécifiques, et qu'il convient de tenir compte, à cet égard, de l'importance de la collaboration entre les différents acteurs économiques et les parties concernées pour une gestion des ressources en eau compatible avec le développement durable;

4. Underlines that, while the major focus should be on the implementation of current legislation in the water sector, specific gaps exist that need to be filled both by adapting existing legislation to water priorities and by providing new legislation to address the impact of specific sectors and activities, and that consideration should be given to the importance of cooperation between the various operators and other affected parties for sustainable water management;
4. fait remarquer que, si le plus gros des efforts doit être déployé pour la mise en œuvre de la législation actuelle dans le secteur de l'eau, il existe encore des lacunes spécifiques qui doivent être comblées en adaptant la législation existante aux priorités liées à l’eau et en adoptant de nouveaux textes législatifs afin d’atténuer les effets de certains secteurs et de certaines activités spécifiques, et qu’il convient de tenir compte, à cet égard, de l’importance de la collaboration entre les différents acteurs économiques et les parties concernées pour une gestion des ressources en eau compatible avec le développement durable;

Given the legislative nature of the decision it seems inappropriate to exempt a certain group of existing legislation. The choice of legislative instrument and technique in the future will anyhow take place on a case to case basis.
Étant donné le caractère normatif de la présente décision, il semble peu judicieux de prévoir des exceptions à ce stade, d'autant que le choix de la technique et de l'instrument législatifs appropriés se fera par la suite au cas par cas.

Also great attention is being given to the monitoring and evaluation reports of existing legislation.
Les rapports de suivi et d'évaluation de la législation existante sont également l'objet d'une grande attention.

Given the strategic importance of the requirement for integrated and efficient markets for investment funds, the existing legislation needs to be amended and improved in order to bridge the gaps.
L'exigence de marchés intégrés et efficaces pour les fonds d'investissement étant une priorité stratégique, la législation existante doit être modifiée et améliorée pour répondre à ses lacunes.