Traduction de «all whether mmt actually does » (Anglais → Français) :

It appears, subject to the checks to be carried out by the referring courts, that such legislation, first, does not permit objective and transparent criteria to be identified in order to verify whether the renewal of those contracts actually responds to a genuine need, is capable of achieving the objective pursued and is necessary for that purpose, and second, does not contain any other measure intended to prevent and punish the misuse of successive fixed-term employment contracts.
Il apparaît en effet que cette réglementation, sous réserve des vérifications à effectuer par les juridictions de renvoi, d’une part, ne permet pas de dégager des critères objectifs et transparents aux fins de vérifier si le renouvellement desdits contrats répond effectivement à un besoin véritable, est de nature à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet, et, d’autre part, ne comporte aucune autre mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs.

It is dubious whether it actually does anything to protect the consumer, but certain that it will impose additional burdens on European businesses.
Si l’on peut se demander si le règlement protège vraiment le consommateur, ce qui est sûr, c’est qu’il imposera une charge supplémentaire aux entreprises européennes.

The implementation of the action plan is directly linked to the complexity of the legal system of Ukraine which does not permit to identify clearly the standards used for approval of aircraft and operators and whether they actually comply with annexes of the International Civil Aviation Organisation (ICAO).
La mise en œuvre du plan d’action est directement liée au système juridique ukrainien qui, du fait de sa complexité, ne permet pas de déterminer clairement les normes utilisées pour l’approbation des aéronefs et des exploitants ni d’évaluer si celles-ci répondent aux prescriptions des annexes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

In America, targets have been provided as to whether fair competition actually does or does not exist.
Aux États-Unis, des objectifs ont été fixés pour savoir si la concurrence équitable existe ou non.

– (NL) Mr President, as the elections approach, I am increasingly being asked whether Parliament actually amounts to anything, and whether it really does have anything to say.
- (NL) Monsieur le Président, étant donné que les élections approchent, l’on me demande de plus en plus si le Parlement représente vraiment quelque chose et s’il a réellement quelque chose à dire.

What matters is the ability of the agreement or practice to affect trade between Member States and not whether at any given point in time it actually does so.
Ce qui compte, c'est la capacité de l'accord ou de la pratique d'affecter le commerce entre États membres et non de savoir si, à un moment donné, ils l'affectent réellement.

Careful consideration should be given to the latter. There is some doubt as to whether education for peace really does exist amongst the Palestinian and Israeli people, or whether what actually exists is education for hatred.
On se demande si l’éducation pour la paix existe réellement parmi les Palestiniens et les Israéliens, ou plutôt s’il n’existe pas en fait une éducation de la haine.

When considering whether an operator does or does not have significant market power, national regulatory authorities should at the same time consider whether it is actually using that power before imposing obligations provided for in the directive.
L'autorité réglementaire nationale, en évaluant si une entreprise détient une puissance significative sur un marché, devrait aussi, avant de lui imposer les obligations prévues par la directive, examiner si elle fait un usage effectif de sa puissance.

The Court thus examines closely whether the measure referred to it actually benefits the consumer [19] and whether the Member State taking it does not underestimate the consumer's ability to make a judgment in the matter.
La Cour examine donc attentivement si la mesure qui lui est présentée bénéficie effectivement au consommateur, [19] et si l'Etat membre qui l'impose ne sous estime pas la capacité de jugement du consommateur.

(33) Annex II (II)(5) and Annex III (II)(3) of the Basic Decision provide that, where it is determined that the government of the exporting country does not have a verification system in place, a further examination by the exporting country based on actual inputs involved, or actual transactions, respectively, will normally need to be carried out in the context of determining whether an excess payment occurred.
(33) Le point 5) du paragraphe II de l'annexe II et le point 3) du paragraphe II de l'annexe III de la décision de base disposent que, lorsqu'il est établi que les pouvoirs publics du pays exportateur n'ont pas mis un système de vérification en place, le pays exportateur procède normalement à un nouvel examen fondé respectivement sur les intrants effectifs en cause ou sur les transactions réelles, afin de déterminer s'il y a eu versement excessif.