Vertaling van "competition actually does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual competition
concurrence actuelle

actual competition
concurrence réelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.
Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.

Second, from the case-law of the CJEU it follows that also the presence of scope for competition in the health insurance system and competition actually happening, even if intended by the legislator and confirmed by the judiciary, does not necessarily confer an economic nature to the activity in question.
Deuxièmement, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'existence d'un espace de concurrence dans le régime d'assurance maladie, ou une concurrence bien réelle, même si son existence était voulue par le législateur et confirmée par les tribunaux, ne signifierait pas nécessairement que l'activité concernée aurait un caractère économique.

Such actual and potential competition will normally be sufficient to ensure that the obligation in question does not have appreciable anti-competitive effects.
Cette concurrence réelle et potentielle suffira normalement pour garantir que les obligations en question n’auront pas d’effets anticoncurrentiels sensibles.

In America, targets have been provided as to whether fair competition actually does or does not exist.
Aux États-Unis, des objectifs ont été fixés pour savoir si la concurrence équitable existe ou non.

79. Notes that the Court of Auditors has reservations concerning the measurement of competitiveness based solely on regions; emphasises that the Commission did not have the opportunity to examine the actual competitiveness of individual growers and factories; is concerned that, if, accordingly, the competitiveness in a region is based not on its real potential but on the distortion of the market due to relatively high quotas in some regions based on political criteria, the new situation created by the reform does not guarantee the optimum in terms of the real competitive potential of these regions;
79. constate que la Cour des comptes émet certaines réserves quant à une évaluation de la compétitivité fondée uniquement sur les régions; souligne que la Commission n'a pas eu l'occasion d'examiner la compétitivité réelle des cultivateurs et des sucreries individuels; s'inquiète de ce que, si, par conséquent, la compétitivité d'une région est déterminée non pas en fonction de son potentiel réel, mais bien en fonction d'une distorsion du marché causée par des quotas relativement élevés dans certaines régions selon des critères politiques, la nouvelle situation, à la suite de la réforme, ne permettra pas de garantir un contexte idéal pour le potentiel de compétitivité réel de ces régions;

77. Notes that the Court of Auditors has reservations concerning the measurement of competitiveness based solely on regions; emphasises that the Commission did not have the opportunity to examine the actual competitiveness of individual growers and factories; is concerned that, if, accordingly, the competitiveness in a region is based not on its real potential but on the distortion of the market owing to relatively high quotas in some regions based on political criteria, the new situation created by the reform does not guarantee the optimum in terms of the real competitive potential of these regions;
77. constate que la Cour des comptes émet certaines réserves quant à une évaluation de la compétitivité fondée uniquement sur les régions; souligne que la Commission n'a pas eu l'occasion d'examiner la compétitivité réelle des cultivateurs et des sucreries individuels; s'inquiète de ce que, si, par conséquent, la compétitivité d'une région est déterminée non pas en fonction de son potentiel réel, mais bien en fonction d'une distorsion du marché causée par des quotas relativement élevés dans certaines régions selon des critères politiques, la nouvelle situation, à la suite de la réforme, ne permettra pas de garantir un contexte idéal pour le potentiel de compétitivité réel de ces régions;

the conduct does not eliminate effective competition, by removing all or most existing sources of actual or potential competition.
le comportement n'élimine pas une concurrence effective en supprimant la totalité ou la plupart des sources existantes de concurrence actuelle ou potentielle.

Can the Commission indicate the specific measures that it is currently pursuing in the field of information technology, so as to ensure that the EU actually does become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world by 2010?
La Commission peut-elle indiquer ce qu’elle fait concrètement, dans le domaine de la technologie de l’information, pour assurer que l’UE devienne effectivement l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010?

Such actual and potential competition will normally suffice to ensure that the obligation in question does not have appreciable anti-competitive effects.
Cette concurrence réelle et potentielle suffira normalement pour garantir que les obligations en question n'auront pas d'effets anticoncurrentiels sensibles.