Vertaling van "government action must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

time within which an action must be brought
délai d'introduction des recours

Government action risk
risque du fait du prince

Government Action Plan to Combat Poverty and Social Exclusion
Plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Government Action Plan on Smuggling
Plan gouvernemental de lutte à la contrebande

Assessing, Selecting, and Implementaing Instruments for Government Action
Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action must be taken to create an environment which is conducive to national and foreign investment in the creation of jobs at local level; improve governance, including the social dialogue; identify shortcomings with regard to decent work; establish a legal and regulatory framework to protect workers and ensure equality between men and women; establish viable systems of social protection, education and lifelong learning; ensure legal certainty for businesses; reduce corruption and establish fair rules for competition.
Il faut créer un environnement propice aux investissements nationaux et étrangers créateurs d'emplois locaux; améliorer la gouvernance, y compris par le dialogue social; identifier les déficits en matière de travail décent; établir un cadre légal et réglementaire qui protège les travailleurs et garantit l'égalité entre hommes et femmes; installer des systèmes viables de protection sociale, d’éducation et de formation tout au long de la vie; assurer la sécurité juridique pour les entreprises; réduire la corruption et établir des règles équitables pour la concurrence.

Government Departments must draw up action plans detailing past progress and future goals.
Les administrations sont tenues d'élaborer des plans d'action décrivant les progrès accomplis et les objectifs à atteindre.

Furthermore, as underlined by the case-law of the Court of Justice, the national procedural rules governing actions for the protection of individual rights granted by Union law must be no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and must not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Union law (principle of effectiveness).
Par ailleurs, comme la Cour de justice l’a souligné dans sa jurisprudence, les règles de procédure nationales régissant les recours relatifs à la protection des droits individuels octroyés par le droit de l’Union ne doivent pas être moins favorables que les règles régissant des recours similaires au niveau national (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité).

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

It must be recalled that, in accordance with the principle of national procedural autonomy, in the absence of European Union rules governing the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law (see, to that effect, Case 33/76 Rewe [1976] ECR 1989, paragraph 5; Case C-213/89 Factortame and Others [1990] ECR I-2433, paragraph 19; Case C‑312/93 Peterbroeck [1995] ECR I-4599, paragraph 12; and Case C-13/01 Safalero [2003] ECR I-8679, paragraph 49).
Il y a lieu de rappeler que, conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, point 5; du 19 juin 1990, Factortame e.a., C‑213/89, Rec. p. I-2433, point 19; du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C‑312/93, Rec. p. I‑4599, point 12, ainsi que du 11 septembre 2003, Safalero, C‑13/01, Rec. p. I‑8679, point 49).

5. The Joint Strategy and its Action Plan were adopted by the Heads of State and Government, and must be collectively owned as whole-of-government commitments.
5. La stratégie commune et son plan d'action ont été adoptés par les chefs d'État et de gouvernement et doivent faire l’objet d’une appropriation collective en tant qu’engagements à l’échelle de l’ensemble de l’administration.

If EU aid to fragile states is to be made more effective, lessons must be learned from past mistakes: “stop and go” financing decisions based on a government’s short-term performance leading to fluctuations in aid flows and uncertainty as to future financing; the imposition of conditions linked to past performance in matters of governance; inadequate harmonisation between donors; the marginalisation of certain fragile states; a lack of coherent external action in matters of governance, security and development.
Pour améliorer l’efficacité de l’aide de l’UE aux États fragiles, il est essentiel de tirer les leçons des erreurs passées notamment : des décisions de financement “stop-go” basées sur des performances à court terme du gouvernement conduisant à une volatilité des flux d’aides et une incertitude sur les financements futurs ; imposer des conditionnalités liées à des performances passées en matière de gouvernance ; manque d’harmonisation entre donateurs ; la marginalisation de certains États fragiles ; l'absence d’actions extérieures cohérentes en matière de gouvernance, de sécurité et de développement.

The dialogue must cover the evaluation of governance and the progress made, along with appropriate action in the event of bad governance.
Dans le cadre du dialogue, les questions d’évaluation de la gouvernance et des progrès accomplis ainsi que les mesures appropriées face à des situations de mauvaise gouvernance doivent être abordées.

Despite ongoing research to find new groups of drugs to combat resistant organisms, it is uncertain if and when such drugs will be available. Therefore, antimicrobial agents must be used prudently in order to limit the further emergence and spread of resistant germs. Product development and product information must hold an important place within the strategy and the success of the actions to address antimicrobial resistance will need full support and contributions from the pharmaceutical industry as well as actions from governments.
En dépit des recherches en cours pour trouver de nouveaux groupes de médicaments permettant de combattre les organismes résistants, il est difficile de déterminer si ces médicaments seront un jour disponibles et à quelle échéance. C'est la raison pour laquelle il convient d'utiliser les agents antimicrobiens avec prudence afin de limiter l'émergence et la prolifération de nouveaux germes résistants. Le développement des produits et les informations accompagnant ceux-ci doivent occuper une place importante dans la stratégie. La réussite des actions de lutte contre la résistance antimicrobienne nécessitera le soutien inconditionnel et la participation de l'industrie pharmaceutique, de même que l'intervention des gouvernements.