Traduction de «all businesses would send » (Anglais → Français) :

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Distortions to the internal energy market, including through artificially low regulated prices, should be avoided, since they would send wrong signals to markets and removing incentives for energy savings and other low-carbon investments – this would hold back the transformations which will ultimately bring prices down in the long-run.
Il faut éviter les distorsions du marché intérieur de l'énergie, qui peuvent résulter notamment de prix réglementés à des niveaux artificiellement bas, car cela enverrait des signaux erronés au marché et supprimerait des incitations à économiser l'énergie et à investir dans les procédés à faible intensité de carbone, freinant ainsi les transformations qui doivent permettre d'infléchir les prix à long terme.

It would increase the efficiency of the mechanism if the Member States, taking into account the timing of the electoral process in the other Member States, would send the data on voters at a time when the national arrangements of the respective home Member States still allow for taking the necessary measures.
Le mécanisme gagnerait en efficacité si les États membres, en tenant compte des différents calendriers électoraux fixés dans les autres États membres, transmettaient les données relatives aux électeurs à un moment où les dispositions nationales des États membres d’origine respectifs permettent encore de prendre les mesures nécessaires.

whereas also the private sector in the US has expressed support for making Europe a priority in US trade policy again, and whereas the private stakeholders in both the EU and the US have shown support for an ambitious and comprehensive agreement and believe that advancing a closer EU-US economic cooperation would send a powerful pro-growth signal to investors and business within the EU and the US as well as internationally;
considérant également que le secteur privé aux États-Unis a exprimé son soutien à ce que l'Europe redevienne une priorité dans le cadre de la politique commerciale des États-Unis, et considérant que les acteurs privés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, ont montré leur soutien à un accord ambitieux et complet entre les deux parties et estiment que des progrès vers une coopération UE–États-Unis plus étroite enverraient un puissant signal en faveur de la croissance aux investisseurs et entreprises, tant dans l'Union et les États-Unis qu'au niveau international;

The maximum mid-term reduction potential is estimated at EUR 18.4 billion if all businesses would send all their invoices electronically.This is by far the biggest reduction proposed by the Commission.
Le potentiel maximal d’allègement à moyen terme est estimé à 18,4 milliards d’euros, si toutes les entreprises envoyaient leurs factures par voie électronique.

In addition, the divestment of Berliner Bank would reduce the profit share of retail business in BGB’s total business from just over [...]* % to around [...]* % and the share accounted for by capital market business would accordingly rise from just over [...]* % to some [...]* %.
En outre, la défaisance de la Berliner Bank réduirait la part de résultat de la banque de détail dans l'ensemble des activités de BGB d'un peu plus de [...]* % à environ [...]* % et la part des activités du marché des capitaux augmenterait de manière correspondante pour passer d'un peu plus de [...]* % à environ [...]* %.

Food business operators sending batches of live bivalve molluscs must complete the relevant sections of the registration document so that they are easy to read and cannot be altered.
Les exploitants du secteur alimentaire qui expédient des lots de mollusques bivalves vivants doivent remplir de manière lisible et indélébile les sections pertinentes du document d'enregistrement.

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.
Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.