Traduction de «committed abroad will » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

manage athletes that tour abroad | manage tours of athletes abroad | manage athletes touring abroad | plan athletes' international tours
gérer des athlètes en tournée à l'étranger

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]
base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commit to intercultural awareness | commit to multi cultural awareness | evidence intercultural awareness | show intercultural awareness
faire preuve de conscience interculturelle

advise on infectious diseases while abroad | advise on infectious diseases while traveling | advise patients on infectious diseases when travelling | provide information on infectious diseases while traveling
conseiller des patients sur les maladies infectieuses rencontrées lors de voyages

forces abroad [ military adviser ]
force à l'étranger [ conseiller militaire | force à l'extérieur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most recent initiatives include the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.
Parmi les initiatives les plus récentes, on peut citer la directive relative à l’application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l’étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d’accidents de la route dus à des défaillances techniques.

2. Crack-down on traffic offences committed abroad
2. La répression des infractions routières commises à l'étranger

Cross border enforcement rules to crackdown on traffic offences committed abroad (drink driving, speeding etc) in force since November 2012;
l'entrée en vigueur en novembre 2012 de règles en matière de répression transfrontière des infractions au code de la route commises à l'étranger (conduite en état d'ébriété, dépassement des limites de vitesse, etc.);

Brussels, 06 July 2011 - Drivers will be punished for traffic offences they commit abroad, including the four "big killers" causing 75% of road fatalities - speeding, breaking traffic lights, failure to use seatbelts and drink driving - following a vote in the European Parliament today.
Bruxelles, le 6 juillet 2011 – Les infractions routières commises à l'étranger ne resteront plus impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un vote aujourd'hui au Parlement européen.

Drivers will be punished for traffic offences they commit abroad, including the four "big killers" causing 75% of road fatalities - speeding, breaking traffic lights, failure to use seatbelts and drink driving - following an agreement by EU Transport Ministers meeting in Brussels today.
Dorénavant, les infractions routières commises à l'étranger ne resteront pas impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un accord des ministres des transports de l'UE réunis aujourd'hui à Bruxelles.

Yet you could have a situation in which a person has committed a crime—same crime in Canada, same crime abroad—and under Bill S-2 the person will be able to resume citizenship if the crime is committed abroad, but if the crime is committed in Canada, serving sentence in Canada, the person will not be able to, because we currently have prohibitions for people who have had recent criminal offences in the current citizenship legislation.
Par contre, toujours en vertu de cette mesure législative, si une personne a commis un crime, elle pourra réintégrer la citoyenneté, si le crime a été commis à l'étranger, mais s'il a été commis au Canada et que la peine est purgée au Canada également, elle ne pourra pas réintégrer la citoyenneté, car il est actuellement interdit de rétablir la citoyenneté des personnes qui ont commis des crimes dans un passé récent.

This provision is particularly important to ensure effective prosecution of the so called sex tourism, which occurs when any act of sexual exploitation of children is committed abroad.
Cette disposition revêt une importance particulière car elle permet des poursuites efficaces de ce que l’on appelle le tourisme sexuel, qui recouvre tout acte d’exploitation sexuelle d’enfants commis à l’étranger.

It seems that the vast majority of the Member States establish jurisdiction over offences that are committed abroad by their own nationals according by article 6(1)(b).
Il semble que les États membres, dans leur grande majorité, établissent leur compétence juridictionnelle à l’égard des infractions commises en dehors de leur territoire par leurs ressortissants conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b).

PL complies with the obligations under point (a) and, subject to one exception, with those under point (b): under Polish legislation, a national who commits abroad an offence for which national legislation provides for imprisonment of at least two years must be tried in accordance with that law if he is in national territory.
PL se conforme aux obligations du point a) et, avec une exception, à celles du point b) : en vertu de la législation polonaise, un ressortissant qui a commis à l’étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d’emprisonnement de deux ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s’il se trouve sur le territoire national.

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.
Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.