Vertaling van "aim making cross-border litigation less time-consuming " (Engels → Frans) :

In addition, the aim of making cross-border litigation less time-consuming and costly justifies the abolition of the declaration of enforceability prior to enforcement in the Member State addressed.
En outre, la volonté de réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalable à l’exécution dans l’État membre requis.

In addition, the aim of making cross-border litigation less time-consuming and costly justifies the abolition of the declaration of enforceability prior to enforcement in the Member State addressed.
En outre, la volonté de réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire avant l'exécution dans l'État membre requis.

Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.
Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.

At the same time, due to fragmented national markets, consumers face less choice, services which are less innovative and of lower quality, and they still pay a high price to make calls across borders or ‘roam’ within the EU.
Parallèlement et en raison du morcellement des marchés nationaux, les consommateurs continuent d’acquitter un prix élevé pour effectuer des appels transfrontaliers ou «utiliser l’itinérance» au sein de l’UE, alors même qu'ils disposent d’un choix restreint et de services de qualité moindre et moins innovants.

O. whereas in addition to judicial restrictions, there are other obstacles that dissuade the consumer from making cross-border purchases, including the language barrier, geographical distance, an unfamiliar consumer culture and journey time; whereas these set natural boundaries to market integration that European regulation neither can change nor should seek to change, making it appropriate, before initiating legislative action, to identify the real obstacles and quantify their impact on cross-border transactions,
O. considérant que, outre les obstacles juridiques, il existe d'autres raisons qui dissuadent le consommateur d'effectuer des achats à l'étranger, notamment la barrière linguistique, la distance géographique, la culture différente du consommateur et le déplacement; reconnaissant qu'il s'agit là de frontières naturelles à l'intégration du marché, que la réglementation européenne ne peut ni ne veut changer, et qu'il est souhaitable, avant d'intervenir sur le plan législatif, d'identifier les véritables obstacles et de quantifier leur incidence sur le commerce transfrontalier,

O whereas in addition to judicial restrictions, there are other obstacles that dissuade the consumer from making cross-border purchases, including the language barrier, geographical distance, an unfamiliar consumer culture and journey time; whereas these set natural boundaries to market integration that European regulation neither can change nor should seek to change, making it appropriate, before initiating legislative action, to identify the real obstacles and quantify their impact on cross-border transactions,
O. considérant que, outre les obstacles juridiques, il existe d'autres raisons qui dissuadent le consommateur d'effectuer des achats à l'étranger, notamment la barrière linguistique, la distance géographique, la culture différente du consommateur et le déplacement; reconnaissant que c'est là que résident les frontières naturelles de l'intégration du marché, que la réglementation européenne ne peut ni ne veut changer, et qu'il est souhaitable, avant d'intervenir sur le plan législatif, d'identifier les véritables obstacles et de quantifier leur incidence sur le commerce transfrontalier,

The current review of EC consumer law will address these issues, in particular by harmonising and improving users’ rights and obligations.[18] In this context, the Commission will make a proposal that aims at increasing confidence in cross-border transactions (including online transactions) by simplifying and improving the consumer regulatory framework.
L’examen en cours du droit communautaire de la consommation portera sur ces points, et notamment sur l’harmonisation et l’amélioration des droits et des obligations des utilisateurs[18]. Dans ce contexte, la Commission fera une proposition visant à renforcer la confiance dans les transactions transfrontalières (y compris les transactions en ligne) en simplifiant et en améliorant le cadre réglementaire qui s’applique au consommateur.

A respondent to the consultation argues that division is an obvious instrument for restructurings both within and across the boarders of a Member State and that a cross-border division whereby an SE could be formed would be easier and less time-consuming than the alternatives that already exist[11].
Un de ceux qui ont répondu à la consultation fait valoir que la scission constitue l'instrument tout indiqué pour les opérations de restructuration à l'intérieur des frontières d'un État membre et de part et d'autre de celles-ci et qu'une scission transfrontière permettant de constituer une SE serait plus aisée et représenterait un gain de temps par rapport aux autres solutions existantes[11].

I. whereas, notwithstanding this caveat, as far as cross-border disputes are concerned ADR affords the same advantages as it does for the settlement of disputes arising within a single Member State, inasmuch as it is a potentially cheaper option than traditional legal services and takes some cases out of the mainstream system, thereby reducing waiting time in courts and affording earlier access to other litigants and, as far as litigants are concerned, it is potentially cheaper, quicker and less stressful and may also afford them a remedy in that the cost and anxiety of proceedings brought in the judicial system may dissuade consumers from asserting claims,
I. considérant que nonobstant cette réserve, l'ADR offre, s'agissant des conflits transfrontaliers, les mêmes avantages que pour la résolution des conflits à l'intérieur d'un seul État membre, à savoir notamment qu'il représente potentiellement une option moins onéreuse que les services juridiques traditionnels, et qu'il retire certaines affaires du système classique, réduisant ainsi les temps d'attente dans les tribunaux et permettant un accès plus rapide à d'autres parties; considérant que s'agissant des parties, il est potentiellement moins onéreux, plus rapide et moins stressant et qu'il peut aussi constituer une solution pour elles dès lors que le coût des procédures dans le cadre du système judiciaire et l'anxiété qu'elles provoquent peuvent dissuader les consommateurs de faire valoir leurs droits,

I. Whereas, notwithstanding this caveat, as far as cross-border disputes are concerned ADR affords the same advantages as it does for the settlement of disputes located within a single Member State, namely it is potentially a cheaper option than traditional legal services and takes some cases out of the mainstream system, thereby reducing pressure on waiting time in courts and securing earlier access to other litigants and, as far as litigants are concerned, it is potentially cheaper, quicker and less stressful and may also afford them a remedy in that the cost and anxiety of proceedings brought in the judicial system may dissuade consumers from asserting claims,
I. considérant que nonobstant cette réserve, l'ADR offre, s'agissant des conflits transfrontaliers, les mêmes avantages que pour la résolution des conflits à l'intérieur d'un seul État membre, à savoir notamment qu'il représente potentiellement une option moins onéreuse que les services juridiques traditionnels, et qu'il retire certaines affaires du système classique, réduisant ainsi les temps d'attente dans les tribunaux et permettant un accès plus rapide à d'autres parties; considérant que s'agissant des parties, il est potentiellement moins onéreux, plus rapide et moins stressant et qu'il peut aussi constituer une solution pour elles dès lors que le coût des procédures dans le cadre du système judiciaire et l'anxiété qu'elles provoquent peuvent dissuader les consommateurs de faire valoir leurs droits,