Traduction de «making cross-border litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Cross-border litigants may have difficulty in finding a lawyer in the country of litigation who is qualified to plead in the courts which have jurisdiction to hear the case, who has experience in the relevant field and who shares a common language with them.
Le plaideur transfrontalier peut avoir des difficultés à trouver, dans le pays du litige, un avocat compétent pour défendre sa cause devant la juridiction habilitée, qui ait de l'expérience dans le domaine concerné et qui ait une langue en commun avec lui.

A further point which is relevant in this context is that the cross-border litigant may, as a practical matter, require two lawyers, one in his Home State to give preliminary advice, and one in the Host State to conduct the litigation.
Un autre point qui revêt une certaine importance dans ce contexte est le fait que le plaideur transfrontalier peut, d'un point de vue pratique, avoir besoin de deux avocats; l'un dans son pays de résidence, pour donner des conseils précontentieux, et l'autre dans le pays d'accueil, pour assurer la représentation en justice.

In addition, the aim of making cross-border litigation less time-consuming and costly justifies the abolition of the declaration of enforceability prior to enforcement in the Member State addressed.
En outre, la volonté de réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalable à l’exécution dans l’État membre requis.

In addition, the aim of making cross-border litigation less time-consuming and costly justifies the abolition of the declaration of enforceability prior to enforcement in the Member State addressed.
En outre, la volonté de réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire avant l'exécution dans l'État membre requis.

B. whereas, with some 10 million people estimated to be involved in cross-border litigation in Europe, greater recourse to information technology (IT) is essential in order to ensure better access to justice for citizens and with a view to rationalising and simplifying judicial proceedings and reducing procedural deadlines and operating costs in cross-border litigation,
B. considérant qu'on évalue à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers en Europe et qu'il est donc essentiel d'avoir recours aux technologies de l'information (TI) pour garantir un meilleur accès à la justice aux citoyens et pour rationaliser et simplifier les procédures judiciaires et réduire les délais et les frais de procédure dans les litiges transfrontaliers,

B. whereas, with some 10 million people estimated to be involved in cross-border litigation in Europe, greater recourse to information technology (IT) is essential in order to ensure better access to justice for citizens and with a view to rationalising and simplifying judicial proceedings and reducing procedural deadlines and operating costs in cross-border litigation,
B. considérant qu'on évalue à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers et qu'il est donc essentiel d'avoir recours aux technologies de l'information (TI) pour garantir un meilleur accès à la justice aux citoyens et pour rationaliser et simplifier les procédures judiciaires et réduire les délais et les frais de procédure dans les litiges transfrontaliers,

The establishment of a standard form for legal aid applications and for the transmission of legal aid applications in the event of cross-border litigation will make the procedures easier and faster.
La création d'un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire et la transmission des demandes d'aide judiciaire dans les cas de litiges transfrontaliers rendra les procédures plus aisées et plus rapides.

(28) The establishment of a standard form for legal aid applications and for the transmission of legal aid applications in the event of cross-border litigation will make the procedures easier and faster.
(28) La création d'un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire et la transmission des demandes d'aide judiciaire dans les cas de litiges transfrontaliers rendra les procédures plus aisées et plus rapides.

A main aim of the Karelian EU Border Area is to make cross-border cooperation more effective by means of a development programme and a common decision-making procedure.
L'objectif fondamental de l'eurorégion de Carélie est de renforcer la coopération transfrontalière par le biais du programme de développement et le processus de prise de décision commune.