Traduction de «aid to compensate them until » (Anglais → Français) :

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

Second plea: the failure to equate the dismissed temporary employees/workers of the former Olimpiaki Aeroporia with the other, permanent, employees of Olimpiaki Aeroporia and the failure to compensate them expressly on their departure from that company has caused them direct, personal and serious harm and denied them enjoyment of their fundamental rights.
Deuxième moyen: le fait de ne pas assimiler les employés temporaires qui travaillaient au sein de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia aux autres employés permanents de Olympiaki Aeroporia et le fait de ne pas les avoir expressément indemnisés lors de leur départ de cette société leur a causé un préjudice direct, personnel et sérieux et les a privés de leurs droits fondamentaux.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the damage caused by the infringement: each of the infringing undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party may require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l’infraction. Chacune des entreprises contrevenantes est tenue d’indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée peut exiger la réparation intégrale de ce préjudice de chacune d’elles, jusqu’à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

If an insufficient number of volunteers come forward to allow the remaining passengers to board the flight, the air carrier may then deny boarding to passengers against their will, in which case it must compensate them.
Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement, le transporteur aérien peut refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté en indemnisant les passagers.

3. If boarding is denied to passengers against their will, the operating air carrier shall immediately compensate them in accordance with Article 7 and assist them in accordance with Articles 8 and 9.
3. S'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9.

Should the European Union provide that early release can be allowed only if the victim or victims have been compensated or the offender has made serious efforts to compensate them, or can be revoked if this condition is not met?
Est-ce qu'il convient de prévoir par exemple, au niveau de l'Union européenne, que la libération anticipée ne peut être accordée que si la ou les victime(s) a (ont) été dédommagée(s) ou si le condamné a manifesté des efforts sérieux de le faire, ou peut être révoquée à défaut de satisfaire à cette condition ?

(35) In certain cases of exceptions or limitations, rightholders should receive fair compensation to compensate them adequately for the use made of their protected works or other subject-matter.
(35) Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l'utilisation faite de leurs oeuvres ou autres objets protégés.

1. The compensation scheme shall take appropriate measures to inform investors of the determination or ruling referred to in Article 2 (2) and, if they are to be compensated, to compensate them as soon as possible.
1. Le système d'indemnisation prend les mesures appropriées pour informer les investisseurs du constat ou de la décision visés à l'article 2 paragraphe 2 et, s'il y a lieu d'indemniser, pour les indemniser dans les meilleurs délais.