Vertaling van "should receive fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses
assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Notes that the art market was valued at USD 10 billion in 2010 and almost USD 12 billion in 2012 and that the resale right accounts for only 0.03 % of those sums; considers this to be an important market from which artists and their heirs should receive fair remuneration;
13. rappelle que le marché de l'art a été évalué à 10 milliards d'USD en 2010 et à près de 12 milliards d'USD en 2012 dont le droit de suite ne représente que 0,03 %; considère qu'il s'agit d'un marché important qui doit assurer aux artistes et à leurs héritiers une rémunération équitable;

13. Notes that the art market was valued at USD 10 billion in 2010 and almost USD 12 billion in 2012 and that the resale right accounts for only 0,03 % of those sums; considers this to be an important market from which artists and their heirs should receive fair remuneration;
13. rappelle que le marché de l'art a été évalué à 10 milliards d'USD en 2010 et à près de 12 milliards d'USD en 2012 dont le droit de suite ne représente que 0,03 %; considère qu'il s'agit d'un marché important qui doit assurer aux artistes et à leurs héritiers une rémunération équitable;

Rightholders that put an end to the orphan work status of a work or other protected subject-matter should receive fair compensation for the use that has been made of their works or other protected subject-matter under this Directive, to be determined by the Member State where the organisation that uses an orphan work is established.
Les titulaires de droits qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient recevoir une compensation équitable pour l'utilisation qui a été faite de leurs œuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive, compensation devant être déterminée par l'État membre où est établie l'organisation qui utilise une œuvre orpheline.

Therefore, in the calculation of the overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration, no account should be taken of revenue which the phonogram producer has derived from the rental of phonograms, of the single equitable remuneration received for broadcasting and communication to the public or of the fair compensation received for private copying.
Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.

Whatever our attitude towards them, whether or not we sympathise with them, we believe that every prisoner should receive fair treatment, which includes the right to meet with legal counsel and with their family members.
Pour nous, chaque prisonnier - quelle que soit notre position, de sympathie ou non, par rapport à lui - doit recevoir un traitement équitable, y compris le droit de rencontrer des avocats et des membres de sa famille.

(35) In certain cases of exceptions or limitations, rightholders should receive fair compensation to compensate them adequately for the use made of their protected works or other subject-matter.
(35) Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l'utilisation faite de leurs oeuvres ou autres objets protégés.

They need to be informed and convinced of the commercial advantages of advance supply. It is also important however to find ways of helping them to work with the banks. The latter should offer fair debit conditions for the amounts in euro received by small traders before 31 December 2001.
Il est important qu'ils soient informés et convaincus des avantages commerciaux de l'approvisionnement préalable, mais il est également important de trouver un moyen de les aider à travailler ensemble avec les banques ainsi qu'un moyen pour que celles-ci offrent des conditions justes de débit pour les quantités d'euros que les petits commerçants recevront avant le 31 décembre 2001.

It is only fair that producers should receive the full price if they have not increased the alcoholic strength of any part of their table wine by adding either sucrose or concentrated grape must for which they have received aid under Article 34 of Regulation (EC) No 1493/1999.
Il est équitable de prévoir que les producteurs n'ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de leur vin, par l'ajout de saccharose ou de moût de raisins concentré ayant bénéficié de l'aide prévue à l'article 34 du règlement (CE) no 1493/1999, pour aucune partie de leur production de vin de table puissent recevoir le prix entier.

(94) It is only fair that producers should receive the full price if they have not increased the alcoholic strength of any part of their table wine by adding either sucrose or concentrated grape must for which they have received aid under Article 34 of Regulation (EC) No 1493/1999.
(94) Il est équitable de prévoir que les producteurs n'ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de leur vin, par l'ajout de saccharose ou de moût de raisins concentré ayant bénéficié de l'aide prévue à l'article 34 du règlement (CE) no 1493/1999, pour aucune partie de leur production de vin de table puissent recevoir le prix entier.