Traduction de «these rules allow » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

to evade these rules
tourner cette réglementation

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

half-year rule [ half-year capital cost allowance rule ]
règle de la demi-année [ règle du demi-taux | règle de la demi-annuité d'amortissement ]

Rules Governing Payment of Travel Expenses and Subsistence Allowances with Respect to Members of Organs or Subsidiary Organs of the United Nations
Règlement régissant le paiement des frais de voyage et des indemnités subsistance dans le cas des membres des organes et des organes subsidiaires de l'Organisations des Nations Unies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Specifically, these rules allow MTFs meeting the criteria for an SME growth market under MiFID II to apply a longer extension period for the settlement of transactions whilst their registration as an SME growth market under MiFID II is still ongoing. Second, in order to have a clear and coherent legislative framework for trading and settlement, CSDR relies on many of the definitions and concepts of MiFID II. In order to ensure legal certainty for the period between the previous date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify that until the new date of entry into application, the rules set out in MiFID I should be used.
En particulier, ces règles permettent aux MTF répondant aux critères d’un marché de croissance des PME au titre de la directive MiFID II de bénéficier d'une plus longue période d'extension pour le règlement des transactions tant qu'ils sont enregistrés en tant que marchés de croissance des PME en vertu de la directive MiFID II. Deuxièmement, pour mettre en place un cadre législatif clair et cohérent en matière de négociation et de règlement, le règlement concernant le règlement de titres et les dépositaires centraux de titres s'appuie sur un grand nombre de définitions et de concepts de la directive MiFID II. Pour garantir la sécurité juridique pour la période située entre la date d'entrée en application précédente et la nouvelle, il convient de préciser que jusqu'à cette dernière date, ce sont les règles énoncées dans la directive MiFID I qui doivent être utilisées.

However, since the treaties with Uzbekistan, Bulgaria, Algeria and Kyrgyzstan were negotiated prior to these rules being announced, the proposed migration rules allow Canada to give a unilateral foreign tax credit to emigrants until the year 2007.
Par contre, étant donné que les traités avec l'Ouzbékistan, la Bulgarie, l'Algérie et le Kyrghizistan ont été négociés avant l'annonce de ces nouvelles dispositions, les règles proposées concernant la migration permettent au Canada d'accorder unilatéralement un crédit pour impôt étranger aux émigrants jusqu'en 2007.

Neither will these rules allow the best interests that are supposed to be served by this foundation to actually be served.
Ces règles ne permettront pas non plus que les meilleurs intérêts pour lesquels on dit qu'on crée cette fondation ne soient servis.

The rule allowed Ministers simply to seek leave of the House to table these documents, a request customarily granted.
Les ministres n’avaient plus qu’à demander à la Chambre l’autorisation de déposer ces documents, qui leur était habituellement accordée .

These rules allow the deferral of capital gains taxation on the sale or transfer of property used in a farming business to a child, grandchild or great-grandchild (including a spouse of a child or child of a spouse).
Ces règles autorisent le report de l’imposition des gains en capital sur la vente ou le transfert à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (y compris l’épouse d’un enfant ou l’enfant d’une épouse) d’un bien utilisé dans une entreprise agricole.

Where an EU investigation shows that these imports are harming EU producers Anti-Dumping rules allow for remedial measures to correct the injury.
Si une enquête européenne démontre que ces importations nuisent aux producteurs européens, la réglementation antidumping permet de prendre des mesures correctrices qui remédient au préjudice subi.

In these circumstances, WTO and EU rules allow for short-term restrictions on imports to give industry temporary relief in order to adapt to this sudden surge.
Dans de telles circonstances, la réglementation de l'OMC et de l'UE permet l’imposition à court terme de restrictions sur les importations pour accorder un répit à l’industrie et lui permettre ainsi de s’adapter à ce changement soudain.

The Commission considers that these rules allow its obligations concerning the implementation of the budget to be reconciled with the specific features of the Union's cohesion policy and its management system which, under the Council Regulations, make the Member States responsible in the first instance for the management, monitoring and day-to-day financial control of the resources of the Funds.
La Commission considère que la réglementation en vigueur permet de concilier, d'une part, les obligations lui incombant en matière d'exécution du budget et, d'autre part, la particularité de la politique de cohésion de l'Union et de son système de gestion qui, en vertu des règlements du Conseil, confère aux Etats membres en premier ressort la responsabilité de la gestion, du suivi et du contrôle financier quotidien des ressources des Fonds.

Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.
En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.

In its view, these rules allow its obligations regarding budget implementation to be reconciled with the specific features of the Union's cohesion policy and its management system. Under this system, according to the Council Regulations, the Member States are responsible in the first instance for managing, monitoring and day-to-day financial control of the resources disbursed by the Funds.
La Commission considère que la réglementation en vigueur permet de concilier, d'une part, les obligations lui incombant en matière d'exécution du budget et, d'autre part, la particularité de la politique de cohésion de l'Union et de son système de gestion qui, en vertu des règlements du Conseil, confère aux États membres en premier ressort la responsabilité de la gestion, du suivi et du contrôle financier quotidien des ressources des Fonds.