Vertaling van "agreements since your declaration " (Engels → Frans) :

I should like you to confirm once again, whether solemnly or otherwise, before this House, that we shall therefore not be kept on the sidelines, or too little involved or poorly informed, concerning the commencement and the progress of negotiations on agreements since your declaration. I believe that this is essential if we are to move forward together effectively in line with our values.
Et je souhaiterais que vous affirmiez à nouveau, de façon solennelle ou pas, devant notre Assemblée, que nous ne serons pas tenus à l’écart ou trop peu impliqués ou assez peu informés en ce qui concerne l’ouverture, le déroulement des négociations des accords et donc depuis votre déclaration. Je pense que c’est une nécessité pour que nous avancions ensemble, efficacement, en fonction de nos valeurs.

In view of the restoration of constitutional order and the progress made towards Guinea-Bissau's commitments under Article 96 of the Cotonou Agreement, as well as your undertaking to pursue their implementation by carrying out the necessary reforms and taking appropriate action, it is our pleasure to inform you that the measures which since 2011 have restricted the scope of EU development cooperation with Guinea-Bissau have been repealed.
Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée-Bissau ont été abrogées.

However, since the resignation of the Ukrainian government in February 2014, the current Ukrainian government has declared its willingness to sign the Association Agreement in the near future.
Toutefois, après la démission du gouvernement ukrainien en février 2014, l'actuel gouvernement ukrainien s'est déclaré disposé à signer l'accord d'association dans un avenir proche.

Then your neighbour decides to tear up that international agreement and unilaterally declare that they are massively extending their share of the natural resource that your business depends upon.
Ensuite, votre voisin décide de déchirer cet accord international et déclare unilatéralement qu’il étend massivement sa part de cette ressource naturelle dont votre entreprise dépend.

However, since such agreements, decisions or concerted practices may benefit air transport users and/or air carriers, Commission Regulation (EEC) No 1617/93 of 25 June 1993 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices concerning joint planning and coordination of schedules, joint operations, consultations on passenger and cargo tariffs on scheduled air services and slot allocation at airports (3) declared that Article 81(1) of the Treaty did not apply, inter alia, to certain agreements, decisions or concerted practices concerning consultations on tariffs and slot allocation at airports for air services between Community airports.
Cependant, comme ces accords, décisions ou pratiques concertées peuvent profiter aux usagers et/ou aux transporteurs aériens, le règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission du 25 juin 1993, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (3) a déclaré l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable notamment à certains accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet des consultations tarifaires, ainsi que la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports sur les services aériens entre aéroports de la Communauté.

G. whereas in paragraph 6 of the Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, the WTO member states "recognise that WTO members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPS Agreement", since Article 31(f) of the TRIPS agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market of the member authorising such use, and therefore "instruct the Council for TRIPS to find an expeditious solution to this problem",
G. considérant qu'au paragraphe 6 de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, les États membres de l'OMC reconnaissent que "les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" – puisque l'article 31, point f), de celui-ci limite la licence obligatoire "essentiellement à l'approvisionnement du marché national de l'État membre autorisant une pareille utilisation' – et, par voie de conséquence, donnent pour instruction "au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème",

The present Interinstitutional Agreement provides for the renewal of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 in the light of experience acquired with its implementation but also for the consolidation of all the joint declarations and interinstitutional agreements concluded on budgetary matters since 1982.
Le présent accord interinstitutionnel prévoit le renouvellement de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, mais aussi la consolidation de l'ensemble des déclarations communes et accords interinstitutionnels conclus sur des questions budgétaires depuis 1982.

The financial implications of the agreement, which amount to ECU 266.8 m, its impact on fishing opportunities for the Community fleet and its implications for employment in the sector demonstrate its significance: it is probably the most important agreement since the agreement between the EC and Morocco. Your rapporteur therefore considers that the agreement requires the assent of Parliament.
En effet, les implications financières de cet accord, qui se chiffrent à 266,8 millions d'écus, son impact sur les possibilités d'activité de la flotte communautaire, les conséquences qui en découlent pour l'emploi dans le secteur mettent en exergue la portée de cet accord, sans doute le plus important depuis celui qui a été conclu avec le Maroc. C'est la raison pour laquelle le rapporteur estime que l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Mauritanie requiert l'avis conforme du Parlement européen.

Finally, and in line with the contents of this report, your rapporteur suggests that the Committee on Fisheries should approve the conclusion of the agreement via the assent procedure, and, if necessary, adopt all the necessary legal procedures required for the defence of its legitimate powers, which the Council has impinged upon by forwarding this proposal for a Regulation using the consultation procedure; such action, however, must not affect the implementation of the agreement, since that would make no difference to the Council while damaging the interests of the Community's fishermen, who would be prevented from going about their work by an institutional dispute having nothing to do with them.
En conclusion et conformément au contenu de ce rapport, le rapporteur suggère à la commission de la pêche d'approuver la conclusion de cet accord par la procédure d'avis conforme et d'adoper, le cas échéant, toutes les procédures juridiques nécessaires pour défendre ses pouvoirs légitimes auxquels le Conseil a porté atteinte en transmettant cette proposition de règlement par la procédure de consultation; cette action ne doit toutefois pas influer sur l'application de l'accord étant donné que seraient lésés en l'occurrence non le Conseil mais les pêcheurs de la Communauté qui seraient empêchés d'exercer leur activité en raison d'un conflit institutionnel auquel ils sont étrangers.

Since the committees were established, the sectoral social dialogue has given rise to some 350 commitments of different types and scales: opinions and common positions, declarations, guidelines and codes of conduct, charters, agreements, etc.
Depuis l'instauration des comités, le dialogue social sectoriel a donné naissance à quelque 350 engagements de nature et de portée diverses : avis et positions communes, déclarations, lignes directrices et codes de conduite, chartes, accords, etc.