Vertaling van "important agreement since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods | Counterfeit Agreement
Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon

Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials | Florence Agreement
Accord de Florence | Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

European Agreement on Important International Combined Transport Lines and Related Installations
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes

Agreement on the importation of educational, scientific and cultural materials [ Florence Agreement ]
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

European Agreement of 19 January 1996 on Main Inland Waterways of International Importance [ AGN ]
Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d'importance internationale [ AGN ]

European Agreement of 1 February 1991 on Important International Combined Transport Lines and Related Installations [ AGTC ]
Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes [ AGTC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, consumer protection and civil society.
L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le développement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.

These agreements will help consolidate some of the most important reforms that countries in Latin America have carried out since the time of import substitution policies.
Ces accords permettront de consolider certaines des plus importantes réformes mises en place dans des pays d’Amérique latine depuis les politiques de remplacement des importations.

With respect to the agreement reached during the Uruguay round of international trade negotiations for a single tariff rate quota of 20,412 tonnes of cheese imports into Canada, tariff heading 0406, what are the reasons the government has allowed, through supplemental import licences since 1995, imports of dairy product, such as breaded cheese sticks and cheese waste, over and above the limits previously agreed upon?
Concernant l'entente intervenue durant le cycle d'Uruguay des négociations commerciales internationales à l'égard d'un contingent tarifaire unique de 20 412 tonnes de fromage pour importation au Canada (position tarifaire 0406), quelles sont les raisons expliquant que le gouvernement ait permis, par l'attribution depuis 1995 de permis d'importation supplémentaires, l'importation de produits laitiers comme des bâtonnets de fromage panés et des retailles de fromage et ce, en sus des limites déjà convenues?

Another important development is that since the start of the Agreement's application and until the end of 2014, there were 526 new companies which managed to export from Colombia to the EU, 328 of them for less than USD 10.000 and only 8 for more than USD 1 million, indicating that this are probably small enterprises.
Une autre évolution importante a pu être observée entre le début de l’application de l’accord et la fin de l’année 2014: 526 nouvelles entreprises ont exporté de Colombie vers l’UE, dont 328 entreprises pour un montant de moins de 10 000 USD et seulement huit pour plus d’un million d’USD, ce qui indique qu’il s’agit probablement de petites entreprises.

Since coming to power, our government has recognized that Quebeckers form a distinct nation within a united Canada, signed an important agreement between Canada and Quebec about UNESCO, invested heavily in Quebec infrastructure, provided real help to agricultural producers, and more.
Depuis son arrivée, notre gouvernement a reconnu que les Québécois forment une nation au sein du Canada uni, il a conclu un accord important Canada-Québec sur l'Unesco, il a effectué de nombreux investissements dans les infrastructures au Québec, il a offert un appui solide aux agriculteurs, et ainsi de suite.

It is, after all, an important agreement, since it involves 41 billion dollars to be disbursed over 10 years.
C'est quand même une entente importante puisqu'elle prévoit 41 milliards de dollars sur 10 ans.

Since the failure of a Commission proposal on parallel imports in 1981, the EU institutions have not managed to come to any legislative agreement in this field.
Depuis l'échec d'une proposition de la Commission sur les importations parallèles en 1981, les institutions de l'Union ne sont pas parvenues à un accord législatif dans ce domaine.

In this context, a recently negotiated bilateral police co-operation agreement between Austria and Germany must be mentioned, since it represents an important step forward compared with existing ones.
À ce sujet, on se doit de mentionner une convention bilatérale de coopération policière qui a été négociée récemment entre l'Autriche et l'Allemagne, car elle représente une avancée certaine par rapport aux accords existants.

Since these quotas were set with the agreement of the US industry at levels designed to protect it from any possible injury that might be caused by imports, and since imports from the EC have remained well below the quota level even following the expiry of the VRA's on March 31, 1992 it is difficult to see how the US steel industry reasonably could argue that such imports have damaged them.
On voit mal comment l'industrie sidérurgique américaine peut prétendre que ces importations lui portent préjudice lorsqu'on sait que ces quotas ont été fixés de commun accord avec elle de manière à la protéger de toute atteinte éventuelle résultant d'importations et que le volume des importations en provenance de la Communauté européenne est resté bien en-deçà du quota fixé, même après le 31 mars 1992, date à laquelle les accords d'auto-limitation venaient à expiration.

We think this is an important signal, since both of these provinces continue to adhere to longstanding positions that would appear to preclude agreement to the increases in seats proposed in the motion (Alberta continues to champion equal seats for all provinces, as part of the Triple “E” reform program, and Quebec has traditionally opposed any change that would reduce its existing proportion of seats in the Senate.
Nous pensons qu’il s’agit d’un signe important, puisque ces deux provinces ont adopté depuis longtemps des positions qui pourraient faire croire qu’elles s’opposent à l’augmentation du nombre de sièges que propose la motion (l’Alberta continue de réclamer un nombre égal de sièges pour toutes les provinces, dans le cadre de la réforme triple E, et le Québec s’est traditionnellement opposé à tout changement qui réduirait son pourcentage actuel de sièges au Sénat).