Vertaling van "trips agreement since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement
Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health
déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In those cases, it may be the case that the existing producers of generics, exporters of generic drugs, may be more constrained by patents because in the lifetime of the TRIPS agreement, since 1995, only over time has patent protection of pharmaceuticals come into effect for many developing countries — India is a good example.
Dans ces cas-là, il se peut que les producteurs de médicaments génériques existants, les exportateurs de médicaments génériques, soient limités par des brevets, car depuis l'instauration de l'Accord des ADPIC, soit depuis 1995, la protection des produits pharmaceutiques par brevet n'est entrée en vigueur que graduellement dans les pays en développement, et l'Inde en est un bon exemple.

The only change since that report occurred in June 2009 when Canada accepted the protocol amending the TRIPS Agreement that makes the General Council Decision a permanent amendment to the TRIPS Agreement.
Le seul changement depuis la publication du rapport s'est produit en juin 2009, lorsque le Canada a accepté le protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit l'enchâssement de la décision du Conseil général dans l'Accord sur les ADPIC.

This authorisation constitutes a derogation from the TRIPS agreement since products made under compulsory license must normally be predominantly for the domestic market.
Cette autorisation constitue une dérogation à l'accord ADPIC puisque les produits fabriqués dans le cadre d'une licence obligatoire sont normalement principalement destinés au marché intérieur.

[7] Although the Community is not a party to the Berne Convention (and indeed could not be, since membership of the Berne Union is confined to States), it is required to comply with the Convention by virtue of Article 9 of the TRIPS Agreement.
[7] Bien que la Communauté ne soit pas partie à la convention de Berne (elle ne le pourrait d'ailleurs pas, puisque la qualité de membre de l'Union de Berne est réservée aux États), elle est tenue de respecter la convention en vertu de l'article 9 de l'accord sur les ADPIC.

G. whereas in paragraph 6 of the Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, the WTO member states "recognise that WTO members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPS Agreement", since Article 31(f) of the TRIPS agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market of the member authorising such use, and therefore "instruct the Council for TRIPS to find an expeditious solution to this problem",
G. considérant qu'au paragraphe 6 de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, les États membres de l'OMC reconnaissent que "les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" – puisque l'article 31, point f), de celui-ci limite la licence obligatoire "essentiellement à l'approvisionnement du marché national de l'État membre autorisant une pareille utilisation' – et, par voie de conséquence, donnent pour instruction "au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème",

E. whereas WTO members which have sufficient domestic manufacturing capacity are not limited in any way as to the use of the compulsory license and do not need to refer to the WTO to use their rights under TRIPs, but, as recognised by paragraph 6, members with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPs Agreement, since Article 31(f) of the TRIPs agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market,
E. considérant que les membres de l'OMC disposant d'un potentiel de production nationale suffisant ne sont limités d'aucune façon quant à l'utilisation de la licence obligatoire et ne sont pas tenus d'en référer à l'OMC pour faire usage des droits que leur reconnaît l'accord ADPIC, mais que, comme le souligne le paragraphe 6, les membres ne disposant que d'une capacité de production insuffisante ou d'aucune capacité dans le secteur pharmaceutique risquent de rencontrer des difficultés à utiliser efficacement les licences obligatoires prévues par l'accord ADPIC dont l'article 31(f) limite la licence obligatoire essentiellement à l'approvisionnement du marché national,

He considers that the name Tocai is not a geographical indication within the meaning of TRIPs, since, as noted above, Tocai wine has no specific quality, reputation or other characteristic that is essentially attributable to its geographical origin (the definition given by the TRIPs Agreement).
L’avocat général n’est pas de cet avis. Il estime que la dénomination Tocai ne constitue pas une indication géographique au sens de l’accord APDIC, car, comme indiqué ci-dessus, le vin Tocai ne possède aucune qualité, réputation ou autre caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à son origine géographique (définition figurant dans l’accord APDIC).

The EU is of the view that the conditions set forth in Section 211 violate several obligations of the U.S. under the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs Agreement) since it treats certain foreign right-holders with Cuban assets less favourable than U.S. right-holders.
L'Union européenne estime que les règles fixées par la section 211 enfreignent plusieurs obligations qui incombent aux États-Unis en vertu de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), étant donné qu'elles traitent moins favorablement certains détenteurs de droits étrangers possédant des actifs cubains que des détenteurs de droits américains.

In addition, the law is contrary to the international trademark rules enshrined in the TRIPs Agreement since a trademark registration and its enforcement before courts cannot be made conditional on the consent of a trademark owner who has abandoned his rights.
Par ailleurs, cette loi est contraire aux règles internationales relatives aux marques de commerce, inscrites dans l'accord ADPIC, étant donné que l'enregistrement d'une marque et les moyens de la faire respecter par voie judiciaire ne peuvent être subordonnés à l'assentiment d'un titulaire ayant abandonné ses droits sur cette marque de commerce.