Traduction de «since such agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons
Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes

Agreement on the International Carriage of Perishable Foodstuffs and on the Special Equipment to be used for such Carriage
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports

Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of such Equipment for the International Transport of some of those Foodstuffs
Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées

European Agreement on the International Carriage of Perishable Foodstuffs and on the Special Equipment to be used for such Carriage | ATP [Abbr.]
Accord européen relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports | ATP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This may entail, in certain cases, an amendment to those agreements but the renegotiation of such agreements should not be regarded as a mandatory step, since it may not always be possible.
Cela peut nécessiter, dans certains cas, une modification de ces accords, mais la renégociation de tels accords ne devrait pas être considérée comme une étape obligatoire, car il se peut que cela ne soit pas toujours possible.

Even in our international relations, the free trade agreements that we sign also affect aboriginal people, since such agreements often address natural resource development.
Même dans nos relations internationales, les traités de libre-échange que nous signons comportent également cette dimension autochtone, puisqu'on parle souvent de développement des ressources.

Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.
À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.

Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.
Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.

The current law that is applicable follows the Bethelet ruling which establishes that a payment agreement that extends beyond the bankrupt's discharge date is illegal; thus, since the Berthelet ruling, trustees may not extend such agreements.
L'état actuel du droit est celui qui fait suite à l'arrêt Berthelet, qui établit qu'une entente de paiement qui se prolonge après la date de libération du failli est illégale; de ce fait, depuis l'arrêt Berthelet, les syndics ne peuvent plus continuer de telles ententes.

Since 2007, our government has brought into force 16 such agreements, signed three others and is actively negotiating with 11 other jurisdictions, including negotiations launched last year with Panama.
Depuis 2007, notre gouvernement a mis en vigueur 16 de ces conventions et en a signé 3 autres. Nous négocions aussi des conventions avec 11 autres pays, dont le Panama, avec lequel les négociations ont commencé l'an dernier.

They are saying that since such an agreement is good for investments, the multinationals can determine whether displacing thousands of people is acceptable.
On se dit que puisqu'un tel accord favorise les investissements, on laisse les multinationales le soin de juger s'il est acceptable de déplacer des milliers de personnes.

3. Since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, if the European Union decides to establish such a system, the Parties should consult to determine whether this Agreement would need to be adjusted accordingly.
3. La mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte du présent accord, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si le présent accord doit être adapté en conséquence.

Such agreements were offered in the past, notably to the previous Quebec Liberal government which, although a federalist government, turned them down, since, without full delegation, it would be difficult for the Quebec government to take on such a responsibility (1810) This will have an impact on several areas of activity.
Ces ententes administratives ont déjà été proposées notamment à l'ancien gouvernement libéral du Québec, qui est un gouvernement fédéraliste, mais qui n'a pas jugé bon de donner suite aux offres, parce que s'il n'y a pas de délégation complète, le gouvernement du Québec pourra difficilement assumer la responsabilité (1810) Cela aura un impact sur plusieurs secteurs d'activités.

More rigorous self-regulation would also tackle the 'free rider' problem, since it would provide an additional point of reference for courts and enforcement authorities in tackling traders outside such agreements.
Une autorégulation plus rigoureuse résoudrait aussi le problème des "francs-tireurs", car elle fournirait un point de référence supplémentaire aux tribunaux et aux autorités dans leurs rapports avec les opérateurs échappant à ces accords.