Traduction de «agreement on accession would undoubtedly provide » (Anglais → Français) :

Senator Hays: By way of pressing a bit further, any agreement on accession would undoubtedly provide for a long and ample opportunity for the Chinese economy to adjust, probably through establishing tariffs and various other phase-in mechanisms.
Le sénateur Hays: Toujours dans la même veine, tout accord sur l'adhésion de la Chine lui accorderait sans doute tout le temps et toutes les occasions qu'il lui faut pour adapter son économie, probablement au moyen de tarifs et d'autres mécanismes d'intégration graduelle.

Without making the decision-making process excessively cumbersome, it would undoubtedly be beneficial, in the case of "last minute" agreements, for instance, to introduce a period during which the proposal can be reread by lawyer-linguists before it is finally adopted.
Sans alourdir de manière excessive le processus de décision, il serait sans doute souhaitable, par exemple, d'introduire, en cas d'accords de « dernière minute », un délai de relecture par les juristes-linguistes avant l'adoption définitive.

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

Mr. Astley: Indeed, and you raise a very important option, that is, within the entire family of mutual funds that a customer may own, those funds would be available, and unit values determined, on a daily basis, and immediate access would be provided.
M. Astley: En effet, et vous faites là allusion à une possibilité très importante qui permettrait, par exemple, d'accéder à toute une famille de fonds communs de placement que le client possède éventuellement, dont la valeur unitaire pourrait être déterminée quotidiennement avec une possibilité d'accès immédiat au compte.

I would remind you that this agreement, which would undoubtedly be a mixed agreement, must, in any case, be ratified by all Member States and their national Parliaments.
Et je rappelle que cet accord, sans doute un accord mixte, devra, en toute hypothèse, être ratifié par tous les Etats membres et les 27 parlements nationaux.

1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.
1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, in response to Senator Fraser's first question, the leader indicated one of the mitigating circumstance would be that mandatory minimum sentences passed into law by this government and that are proposed in legislation before, or that will be before, these houses during the current session would undoubtedly provide a deterrent effect that will diminish the prison population over time.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en réponse à la première question du sénateur Fraser, le leader a déclaré que les peines minimales obligatoires incluses dans la loi par le gouvernement et proposées dans des projets de loi dont le Parlement a été ou sera saisi au cours de la présente session auraient indubitablement un effet dissuasif qui ferait diminuer la population carcérale au fil du temps.

The Conservative member for Kelowna—Lake Country was asking the Minister of Labour whether the agreement with Peru would now provide labour rights protection in Peru.
Le député conservateur de Kelowna—Lake Country a demandé au ministre du Travail si l'accord avec le Pérou prévoyait des protections pour les droits des travailleurs du Pérou.

It would not have been a free trade agreement, but it would have provided for cooperation in trade disputes, for the completion of negotiations on telecommunication and maritime services, for cooperation in science and technology, for cooperation on environmental issues and sustainable development, and for cooperation on measures to restrain international crime, drug shipments, the illegal shipment of arms and many, many other important matters.
Ce n'aurait pas été un accord de libre-échange, mais il aurait prévu la coopération dans les différends commerciaux, l'achèvement des négociations sur les télécommunications et les services maritimes, la coopération en sciences et technologie, la coopération sur les questions environnementales et le développement durable, la coopération dans la lutte contre la criminalité internationale et le trafic des drogues et des armes, sans oublier de très nombreuses autres questions.