Vertaling van "would now provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it would now be appropriate
il serait maintenant opportun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of the ‘clarification’ of EDF's financial relations with the state, the Senate report stated that ‘in exchange for the tax revenue that the public establishment would now pay to the state, the contract for services signed on 8 April 1997 for 1997 to 2000 provides for a slight reduction in EDF transfers to the state’.
Au titre de la «clarification» des relations financières d'EDF avec l'État, le rapport du Sénat précise qu'«en contrepartie des recettes fiscales que l'établissement public procurera désormais à l'État, le contrat d'entreprise signé le 8 avril 1997 pour les années 1997 à 2000 prévoit une légère réduction des versements d'EDF à l'État».

The statutes annexed to the Decree provided that EDF would now be a public limited company governed by the laws and regulations applicable to commercial companies, in particular the Commercial Code, unless otherwise specified by more detailed provisions, including the statutes themselves.
Les statuts annexés au décret prévoient qu'EDF serait dorénavant une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques y compris les statuts mêmes.

I will not use my five minutes’ speaking time, but would be pleased if the Commission would now provide an answer on the basis of this short oral question that I have posed.
Je n’userai pas de mes cinq minutes de temps de parole. En revanche, je serais heureux d’entendre de la Commission une réponse à cette courte question orale que j’ai posée.

There was also an improvement in the area of distance selling, where the withdrawal period for consumers has up to now been a week, but under the European Parliament’s amendments two weeks would now be provided for.
Une amélioration a également été apportée dans le domaine de la vente à distance, la période de rétractation ayant été élargie à une semaine; toutefois, les amendements du Parlement européen, eux, prévoient un délai de deux semaines.

As regards the tax exemption in favour of contrats solidaires et responsables, the French authorities point out that the composition of the insurers’ portfolios is homogeneous so that the proportion of contrats solidaires et responsables in relation to the other types of sickness insurance policies would now be equivalent in the three main categories of insurers operating in this market (undertakings coming under the Insurance Code, mutual societies coming under the Mutual Society Code and provident societies coming under the Social Security Code).
En ce qui concerne l’exonération fiscale en faveur des contrats solidaires et responsables, les autorités françaises indiquent que la composition des portefeuilles des organismes d’assurance est homogène, de sorte que la proportion de contrats solidaires et responsables par rapport aux autres types de contrats d’assurance maladie serait aujourd’hui équivalente dans les trois grandes catégories d’organismes d’assurance intervenant sur ce marché (entreprises relevant du code des assurances, mutuelles relevant du code de la mutualité et institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale).

There has already been much debate about the award criteria, and I would like to again shed light on something that is obviously not yet clear, namely that the text now provided in the Common Position represents a retrograde step vis-à-vis the current legal position and removes the legal basis on which the Court of Auditors could make very favourable judgments.
Nous avons déjà beaucoup débattu aujourd’hui des critères d’adjudication. Je voudrais encore préciser une chose qui ne semble pas être tout à fait claire: le texte actuel de la position commune signifie un retour en arrière par rapport à la situation juridique actuelle et ôte toute base juridique aux jugements très positifs de la Cour des Comptes.

Turning to certain budgetary aspects, we, as I said, expected more ambition from the Member States, we hoped that they would now deal frankly with the issue of the budgetary procedure and that they would even choose, if you like, a model such as that in the German constitution, which has a ‘financial constitution’ section, which provides for financial compensation (Finanzausgleich) between the Member States, the lander of the German Federation.
En nous penchant sur certains aspects budgétaires, comme je vous le disais, nous attendions des États membres plus d'ambition, nous espérions que, maintenant, ils aborderaient franchement la question de la procédure budgétaire et qu'ils choisiraient même, si vous voulez, un modèle comme celui de la constitution allemande, qui possède un paragraphe appelé "constitution financière" où une compensation financière (Finanzausgleich) est prévue entre les États membres, les Länder de la Fédération allemande.

Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.
De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.

Due to the very small size of many farms, even where an alternative crop might be possible, up to now none would provide as many jobs as tobacco production in all the regions concerned.
En raison de la faible dimension de nombreuses entreprises, même si d'autres cultures peuvent être envisagées, aucune de ces cultures de substitution ne fournirait autant d'emplois que la culture du tabac dans les régions concernées.