Vertaling van "agreement including reciprocal conditionality " (Engels → Frans) :

to negotiate a provision in the agreement including reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, reconfirming the mutual commitment to these values; to adopt appropriate safeguards to ensure the stability of the agreement and that such a provision cannot be abused by either side; to insist that such conditionality should form part of the Strategic Partnership Agreement with Japan, in the spirit of the EU’s common approach on the matter; Economic, environmental, scientific and cultural cooperation
négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière; Sur la coopération économique, environnementale, scientifique et culturelle

(s) to negotiate a provision in the agreement including reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, reconfirming the mutual commitment to these values; to adopt appropriate safeguards to ensure the stability of the agreement and that such a provision cannot be abused by either side; to insist that such conditionality should form part of the Strategic Partnership Agreement with Japan, in the spirit of the EU’s common approach on the matter;
(s) négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière;

to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;
insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;

(b) to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;
b) insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;

This treaty covers various forms of investment, including tangible assets such as real estate or other property acquired for business purposes, portfolio investments and other forms of participation in a company or joint venture, and intangible assets, such as a mining concession or intellectual property rights. In terms of its commitments, this agreement includes reciprocal obligations related to non-discrimination, a minimum standard of treatment under international law, expropriation, free movement of capital, performance requirements, and dispute resolution, among others.
En ce qui concerne les questions d'engagement, le présent accord comporte notamment des obligations réciproques en matière de non-discrimination, une norme minimale de traitement en vertu du droit international, et des dispositions sur l'expropriation, la libre circulation des capitaux, les exigences de rendement et le règlement des différends.

In summary, the Canadian Federation of Agriculture recommends that the regulations that describe the operational terms of service level agreements include the possibility of establishing reciprocal penalties that are set at a level that would ensure that railways meet the service standards described in these agreements.
En résumé, la Fédération canadienne de l'agriculture recommande que le règlement qui s'applique aux conditions d'exploitation des ententes de niveau de service prévoie l'établissement de pénalités réciproques suffisamment élevées pour faire en sorte que les compagnies de chemins de fer respectent les normes de service fixées dans ces ententes.

I want to be clear that these parliamentary games, while unfortunate, will not deter our government and the opposition from amending Bill C-30 to include service level agreements with reciprocal penalties.
Je tiens à affirmer clairement que, bien que ces petits jeux partisans soient regrettables, ils n'empêcheront aucunement le gouvernement et l'opposition d'amender le projet de loi C-30 pour y inclure des ententes sur les niveaux de service assorties de sanctions réciproques.

An integrated care initiative would include the integration of a broad domain of services including, but not limited to, health care, case management, home and community services, and residential care services; improved access to comprehensive care; increased emphasis on health promotion, disease prevention and chronic disease management; expanded multi-disciplinary teams so the most appropriate care is provided by the most appropriate provider; increased emphasis on one-stop shopping for seniors and their families; and improved portability of services between provinces, including reciprocal agreements to eliminate waiting periods for services.
Une initiative de soins intégrés comprendrait l'intégration d'une vaste gamme de services, notamment les soins de santé, la gestion des cas, les soins à domicile, les services communautaires et les soins spéciaux; un meilleur accès à des soins complets; une plus grande insistance sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies chroniques; l'élargissement des équipes pluridisciplinaires afin que les soins les plus appropriés soient dispensés par le soignant le mieux en mesure de le faire; la promotion du principe du guichet unique pour les personnes âgées et leurs familles; et la transférabilité accrue des services entre les provinces, notamment par la conclusion d'ententes réciproques éliminant les périodes d'attente.

These policy reforms have included liberalized trade agreements within bilateral and multilateral bodies; privatization of previously state-owned firms or deregulation of former monopolies; adoption of international technical standards and platforms; revision of foreign ownership rules to provide easier access to foreign capital and markets; removal of tariffs on technology hardware; and agreements on reciprocal use of communications facilities such as satellites.
Ces réformes fondamentales comportent notamment : la libéralisation des ententes commerciales de nature bilatérale et multilatérale; la privatisation d'entreprises qui appartenaient autrefois à l'État et la déréglementation d'anciens monopoles; l'adoption de normes techniques et de plates-formes internationales; la révision des anciennes règles concernant la propriété étrangère, de manière à faciliter l'accès aux capitaux et aux marchés étrangers; la suppression des tarifs douaniers sur le matériel technologique; et enfin, des ententes d'utilisation réciproque des installations de communications, par exemple des satellites.