Vertaling van "agreements on reciprocal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-France Agreement of Reciprocal Enforcement of Civil Orders
Convention franco-canadienne relative à l'exécution réciproque des décisions judiciaires en matière civile

agreement on reciprocal access
accord d'accès réciproque

Agreement concerning reciprocal assistance in the collection of taxes
Convention relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales

Agreement concerning Reciprocal Protection of the Priority of Patents of Invention
Accord visant à protéger, sur une base de réciprocité, la priorité des brevets d'invention

reciprocal roaming agreement | roaming agreement
accord d'itinérance

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Agreement of 2 June 1987 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of France on the reciprocal recognition of official hallmarks on precious metal articles
Convention entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

Agreement of 15 January 1970 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy on the reciprocal recognition of stamps on precious metal articles
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux(avec annexe)

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) respecting the calculation and payment to a province of advances on account of any amount that may become payable to the province under this Act, an administration agreement, a reciprocal taxation agreement or a sales tax harmonization agreement and the adjustment, by way of reduction or set off, of other payments to the province because of those advances;
b) concernant le calcul et le versement, à une province, d’avances sur tout montant qui peut devenir payable à la province en application de la présente loi, d’un accord d’application, d’un accord de réciprocité fiscale ou d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente, et le rajustement, par réduction ou compensation, d’autres paiements à la province par suite de ces avances;

I want to be clear that these parliamentary games, while unfortunate, will not deter our government and the opposition from amending Bill C-30 to include service level agreements with reciprocal penalties.
Je tiens à affirmer clairement que, bien que ces petits jeux partisans soient regrettables, ils n'empêcheront aucunement le gouvernement et l'opposition d'amender le projet de loi C-30 pour y inclure des ententes sur les niveaux de service assorties de sanctions réciproques.

Thirdly, commercialisation agreements may become a means for the parties to divide the markets or to allocate orders or customers, for example in cases where the parties’ production plants are located in different geographic markets or when the agreements are reciprocal.
Troisièmement, les accords de commercialisation peuvent devenir un moyen pour les parties de se répartir les marchés ou d'attribuer des commandes ou des clients, par exemple dans les cas où les usines de production des parties sont situées dans des marchés géographiques différents ou si les accords sont réciproques.

NAFTA, like all free trade agreements, establishes reciprocal rights and obligations for all parties to the agreement.
L'ALENA, comme tous les accords de libre-échange, établit des droits et des obligations réciproques pour toutes les parties à l'accord.

These exceptions concern non-reciprocal agreements. Non-reciprocal agreements between competitors are covered by the Block Exemption Regulation where (a) the supplier is a manufacturer and distributor of goods, while the buyer is only a distributor and not also a competing undertaking at the manufacturing level, or (b) the supplier is a provider of services operating at several levels of trade, while the buyer operates at the retail level and is not a competing undertaking at the level of trade where it purchases the contract services.
Le règlement d'exemption par catégorie couvre les accords non réciproques entre concurrents lorsque a) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens, tandis que l'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui fabrique des biens concurrents ou b) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux d'activité commerciale, tandis que l'acheteur fournit ses biens ou services au stade de la vente au détail et n'est pas une entreprise concurrente au niveau de l'activité commerciale où il achète les services contractuels.

‘specialisation agreement’ means a unilateral specialisation agreement, a reciprocal specialisation agreement or a joint production agreement;
«accord de spécialisation», un accord de spécialisation unilatérale, un accord de spécialisation réciproque ou un accord de production conjointe;

The Agreement guarantees reciprocal protection of protected designations and, in the case of wine, reciprocally accepted wine-making practices.
Cet accord garantit la protection réciproque des appellations protégées et, dans le cas des vins, des pratiques œnologiques acceptées réciproquement.

17. Urges the Commission to take into account the budgetary importance of tariff revenues in many ACP states, which will be vastly reduced by any agreement for reciprocity with the EU; calls on the Commission to propose and fund comprehensive fiscal reform programmes ahead of full reciprocal market opening; calls for the introduction of WTO-compatible safeguard mechanisms, allowing for temporary import restrictions if a domestic industry is damaged or threatened with damage caused by a surge in imports;
17. demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'Union européenne; demande à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations;

These policy reforms have included liberalized trade agreements within bilateral and multilateral bodies; privatization of previously state-owned firms or deregulation of former monopolies; adoption of international technical standards and platforms; revision of foreign ownership rules to provide easier access to foreign capital and markets; removal of tariffs on technology hardware; and agreements on reciprocal use of communications facilities such as satellites.
Ces réformes fondamentales comportent notamment : la libéralisation des ententes commerciales de nature bilatérale et multilatérale; la privatisation d'entreprises qui appartenaient autrefois à l'État et la déréglementation d'anciens monopoles; l'adoption de normes techniques et de plates-formes internationales; la révision des anciennes règles concernant la propriété étrangère, de manière à faciliter l'accès aux capitaux et aux marchés étrangers; la suppression des tarifs douaniers sur le matériel technologique; et enfin, des ententes d'utilisation réciproque des installations de communications, par exemple des satellites.