Traduction de «agreed to extend these provisional » (Anglais → Français) :

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

In order to give these countries a chance to embark on the process of HIPC debt relief, the World Bank and IMF Boards have recently agreed that the sunset clause be extended to end-2002.
Pour permettre à ces pays d'entamer le processus d'allégement de la dette PPTE, les Conseils de la Banque mondiale et du FMI sont convenus récemment que la clause de limitation dans le temps (sunset clause) serait prolongée jusqu'à la fin 2002.

Before the 60 days, the House agreed to extend these provisional Standing Orders until November 21, 2006.
Avant l'échéance de 60 jours, la Chambre a décidé de prolonger l'application de ces articles provisoires jusqu'au 21 novembre 2006.

If we did not have an agreement on September 19 that was exemplified and evidenced by the motion that was brought to the House the very next day to extend these provisional Standing Orders to November 21, then why would the House leader of the Bloc Québécois have agreed to that process?
Si nous n'avions pas un accord le 19 septembre, contrairement à ce que laissait entendre la motion présentée à la Chambre le lendemain pour prolonger l'application des articles provisoires du Règlement jusqu'au 21 novembre, pourquoi alors le leader du Bloc québécois à la Chambre des communes aurait-il accepté ce processus?

The following day, on September 20, the government House leader, in this place, introduced the motion asking for unanimous consent to extend the provisional Standing Orders until November 21, as agreed upon in the previous day's House leaders' meeting.
Le lendemain, le 20 septembre, le leader parlementaire du gouvernement a présenté, à la Chambre, la motion demandant le consentement unanime pour prolonger l'application du Règlement provisoire jusqu'au 21 novembre, comme il avait été convenu à la réunion des leaders parlementaires de la veille.

All four House leaders unanimously agreed with a suggestion brought forward by the government House leader to extend the provisional Standing Orders.
Les quatre leaders parlementaires ont accepté à l'unanimité la proposition du leader du gouvernement à la Chambre de prolonger la durée d'application des articles provisoires du Règlement.

Everyone agreed, and this motion to extend the provisional standing orders until November 21 was agreed to by all parties.
Ce n'est pas arrivé, tout le monde a accepté. Tous les partis ont adopté la motion qui visait à prolonger l'application des articles provisoires du Règlement jusqu'au 21 novembre.

The purpose of these consultations is to facilitate information exchange and ensure that the agreed arrangements comply with the Treaty, common policies and the extended CMAA.
L'objectif de ces consultations est de faciliter l'échange d'informations et de veiller à ce que les arrangements convenus soient conformes au traité, aux politiques communes et a l'ACAM étendu.

If either Party should offer in the future a third party additional advantages with regard to access to their respective procurement markets beyond what has been agreed under this Title, it shall agree to enter into negotiations with the other Party with a view to extending these advantages to it on a reciprocal basis by means of a decision of the Association Committee.
Au cas où l'une ou l'autre partie concède à un tiers, pour l'avenir, des avantages supplémentaires portant sur l'accès aux marchés publics respectifs des parties qui vont au-delà des termes arrêtés par le présent titre, elle convient d'entamer des négociations avec l'autre partie en vue d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une base de réciprocité, par la voie d'une décision du comité d'association.