Traduction de «house agreed to extend these provisional » (Anglais → Français) :

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

Early in the subsequent Parliament (1984-88), the House agreed to retain the provisional changes and struck yet another special committee to inquire into the efficacy of all aspects of House procedure and administration.
Au début de la législature suivante (1984-1988), la Chambre a accepté de conserver les modifications provisoires et a chargé un autre comité spécial d’étudier l’efficacité de tous les aspects de la procédure et de l’administration de la Chambre .

These should draw as appropriate on the commonly agreed indicators but also take into account other issues identified in the report on indicators such as deprivation, housing and homelessness and literacy and numeracy.
Ces objectifs devraient être fondés sur les indicateurs définis conjointement et tenir compte d'autres aspects identifiés dans le rapport sur les indicateurs tels que le dénuement, le logement et l'absence de domicile fixe et la problématique de l'analphabétisme et de l'apprentissage du calcul.

In order to give these countries a chance to embark on the process of HIPC debt relief, the World Bank and IMF Boards have recently agreed that the sunset clause be extended to end-2002.
Pour permettre à ces pays d'entamer le processus d'allégement de la dette PPTE, les Conseils de la Banque mondiale et du FMI sont convenus récemment que la clause de limitation dans le temps (sunset clause) serait prolongée jusqu'à la fin 2002.

Before the 60 days, the House agreed to extend these provisional Standing Orders until November 21, 2006.
Avant l'échéance de 60 jours, la Chambre a décidé de prolonger l'application de ces articles provisoires jusqu'au 21 novembre 2006.

All four House leaders unanimously agreed with a suggestion brought forward by the government House leader to extend the provisional Standing Orders.
Les quatre leaders parlementaires ont accepté à l'unanimité la proposition du leader du gouvernement à la Chambre de prolonger la durée d'application des articles provisoires du Règlement.

It is true that on September 20, 2006 the House agreed to have the provisional Standing Orders remain in effect until November 21, 2006.
Il est vrai que le 20 septembre 2006, la Chambre a accepté que les articles provisoires du Règlement demeurent en vigueur jusqu'au 21 novembre 2006.

The purpose of these consultations is to facilitate information exchange and ensure that the agreed arrangements comply with the Treaty, common policies and the extended CMAA.
L'objectif de ces consultations est de faciliter l'échange d'informations et de veiller à ce que les arrangements convenus soient conformes au traité, aux politiques communes et a l'ACAM étendu.

If either Party should offer in the future a third party additional advantages with regard to access to their respective procurement markets beyond what has been agreed under this Title, it shall agree to enter into negotiations with the other Party with a view to extending these advantages to it on a reciprocal basis by means of a decision of the Association Committee.
Au cas où l'une ou l'autre partie concède à un tiers, pour l'avenir, des avantages supplémentaires portant sur l'accès aux marchés publics respectifs des parties qui vont au-delà des termes arrêtés par le présent titre, elle convient d'entamer des négociations avec l'autre partie en vue d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une base de réciprocité, par la voie d'une décision du comité d'association.

In 1966, the House agreed to continue the provisional application of the new Standing Order, but passed a resolution exempting the Prime Minister and the Leader of the Opposition from the 20-minute time limit on speeches.
En 1966, la Chambre a décidé de maintenir l’application provisoire de la nouvelle disposition, mais a adopté une résolution exemptant le premier ministre et le chef de l’Opposition de la limite de 20 minutes imposée aux discours.