Traduction de «ago where judges were actually » (Anglais → Français) :

There was a situation in Montreal a few years ago where judges were actually arguing that, in order to preserve their judicial independence, they had to continue to have indoor parking spots, free, near the elevator.
Il y a quelques années, à Montréal, les juges ont prétendu que pour préserver leur indépendance, il fallait continuer de leur accorder gratuitement des places dans un stationnement intérieur, à proximité de l'ascenseur.

Except where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive cash compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment in accordance with paragraphs 2 to 4.
Sauf dans les cas où les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en espèces par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel conformément aux paragraphes 2 à 4.

You made the statement that we're light-years away from where we used to be, when we're actually back to where we kind of began many years ago, where we have an airline supposedly in trouble and we're supposed to come up with what's best for the whole airline industry in Canada.
Vous avez dit que nous étions à des années-lumière de l'ancienne situation, alors qu'en réalité, nous sommes revenus à ce qui prévalait il y a bien des années, lorsque nous avions une ligne aérienne censément en difficulté et que nous étions censés trouver la solution qui convenait le mieux à toute l'industrie du transport aérien au Canada.

Mr. Speaker, as I have said before, we received expert legal opinion on the eligibility of Federal Court judges for appointment to the Supreme Court of Canada, as, by the way, had been a long-standing practice, not just in cases of previous processes, including processes with Quebec judges, but in cases where Federal Court judges have actually been named to the Supreme Court of Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, des légistes nous ont transmis des avis sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à une nomination à la Cour suprême du Canada. Soit dit en passant, il s'agit d'une pratique de longue date, et ce, non seulement dans le cas de processus antérieurs, y compris ceux touchant des juges du Québec, mais aussi dans le cas où des juges de la Cour fédérale ont été nommés à la Cour suprême du Canada.

As pointed out in the Recommendation this represents a constraint on the decision-making process of the Constitutional Tribunal, in particular in the current circumstances where the Constitutional Tribunal has only 12 judges (since the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions).
Comme le relève la recommandation, ceci constitue une contrainte pour le processus décisionnel du Tribunal constitutionnel, particulièrement dans les conditions actuelles où ledit Tribunal ne compte que douze juges (étant donné que les trois juges légalement nommés en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions).

Commissioner for the Security Union, Julian King, said: "A few days ago, Europe marked the one-year anniversary of the horrendous attacks in Paris, where reactivated military assault weapons were used with devastating effect.
Commentant ce deuxième rapport, M. Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, s'est exprimé en ces termes: «Voici quelques jours, l'Europe a commémoré le premier anniversaire des effroyables attentats perpétrés à Paris, au cours desquels des armes d'assaut militaires réactivées ont été utilisées, avec des conséquences dévastatrices.

I understand how Mr. Volpe feels. We were invited by Transport Canada to what I would consider to be an excellent technical briefing a couple of days ago where they actually informed us that these documents were available and they kept track of them.
Transports Canada nous a invités à ce que je considère une excellente séance d'information technique il y a quelques jours et on nous a dit à ce moment que ces documents étaient prêts et qu'ils assuraient le suivi.

where harmonised standards referred to in Article 7(2) were used, carry out or have carried out appropriate inspections, measurements and tests to verify that those standards were actually applied.
dans le cas où les normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, ont été utilisées, effectue ou fait effectuer les contrôles, mesures et essais appropriés pour vérifier si ces normes ont été réellement appliquées.

Recognition and evaluation of qualifications should focus on judging the achievements of the person rather than his/her circumstances or the reputation of the institution where the qualifications were gained.
La reconnaissance et l'évaluation des qualifications devraient avoir pour axe central de juger les réalisations de la personne plutôt que sa situation ou la réputation de l'institution au sein de laquelle elle a acquis ses qualifications.

In my last speech some months ago when I opened the second reading debate, and I believe that was Thursday, February 17, of this year, I placed on the record 49 adjudicated cases of decisions where judges had made findings that such accusations were false.
Dans mon dernier discours, il y a quelques mois, quand j'ai entamé le débat à l'étape de la deuxième lecture, je crois que c'était le jeudi17 février dernier, j'ai déposé 49 affaires dans lesquelles les juges avaient jugé que les accusations étaient fausses.