Traduction de «only 12 judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the judge shall be tried only by the court competent to judge ...
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As pointed out in the Recommendation this represents a constraint on the decision-making process of the Constitutional Tribunal, in particular in the current circumstances where the Constitutional Tribunal has only 12 judges (since the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions).
Comme le relève la recommandation, ceci constitue une contrainte pour le processus décisionnel du Tribunal constitutionnel, particulièrement dans les conditions actuelles où ledit Tribunal ne compte que douze juges (étant donné que les trois juges légalement nommés en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions).

How, then, can a reform abolishing one court and increasing to over 28 the number of judges in the other be introduced, when a body that should automatically be heard on these proposals was only consulted regarding an increase of 12 judges and never commented on scrapping the Civil Service Tribunal?
Comment peut-on dès lors réaliser une réforme qui vise à supprimer un tribunal et à augmenter de plus de 28 le nombre de juges supplémentaires lorsqu'un organe qui devrait obligatoirement être entendu sur ces propositions n'a été consulté que sur une augmentation de 12 juges et n'a jamais statué sur la suppression du Tribunal de la fonction publique?

The EC itself only commented in 2011 (on the increase of 12 judges) and not even the judges of the two courts (GC and CST) directly affected by the proposal or their employees have been consulted.
La Commission elle-même s'est seulement prononcée en 2011 sur une augmentation de 12 juges) et les juges des deux tribunaux directement touchés par la proposition (Tribunal et Tribunal de la fonction publique) et le personnel concerné n'ont même pas été consultés.

11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union
11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne

12. Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently;
12. considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées;

Only if the person refuses to enter into such a recognizance can the judge order that he or she may be detained for up to 12 months.
Ce n'est qu'en cas de refus d'un tel engagement que le juge peut ordonner la détention de la personne pendant une période maximale de 12 mois.

You would need to recognize, Dr. Bonta, that given the limited number of applications we have, and even if they increase somewhat, the chances of most judges seeing one of these during their careers is limited to one or two, given that most judges are only on the bench for 10 or 12 years.
Vous devriez reconnaître, Dr Bonta, qu’étant donné le nombre limité de demandes que nous avons, et même dans l’hypothèse où ce nombre augmente quelque peu, la probabilité que la plupart des juges aient à faire face à l’une d’entre elles au cours de leur carrière est limitée à un ou deux, si l’on tient compte du fait que la plupart des juges ne sont en fonction que pendant 10 ou 12 ans.

Fifth, only if the judge is convinced that the necessary reasonable grounds exist, may the judge order that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour, and to comply with any other reasonable conditions for a period of 12 months.
Cinquièmement, le juge peut ordonner à la personne en question de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public et de bien se comporter, ainsi que de respecter toutes les autres conditions raisonnables pour une période de 12 mois, seulement s'il est convaincu de l'existence de motifs raisonnables de le faire.

We consider it to be highly effective, and empirically, only the most worthy candidates were in fact able to come before a court and a jury, a group of 12 citizens we trusted when they convicted the accused, but in whom this bill no longer seems to place its trust, since the test is being expanded to ensure that a judge will have to decide which cases are eligible.
Nous croyons que cette mesure est très efficace, et si on la regarde de façon empirique, seuls les plus méritants ont pu s'adresser aux tribunaux, à un jury, 12 citoyens en qui nous avons confiance lors de la déclaration de culpabilité et en qui ce projet de loi semble ne plus avoir confiance, puisqu'on augmente le test pour que le juge ait à déterminer quelles seront les causes admissibles.