Traduction de «age discrimination had occurred » (Anglais → Français) :

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC had to be transposed into national law by 2003, with the exception of those provisions dealing with age and disability discrimination, for which an extra three years was available.
Les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE devaient être transposées en droit interne en 2003 au plus tard, à l’exception des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’âge et le handicap, pour lesquelles un délai supplémentaire de trois ans était accordé.

I saw there was discussion on section 15, race-based discrimination, relating to Aboriginal peoples, and then also other people who are over-represented within the system. I did not see that the discussion had occurred relating to FASD.
Il y a bien eu une discussion à propos de l'article 15 de la Charte, de la discrimination fondée sur la race et touchant les peuples autochtones, et sur la surreprésentation de populations autres que les Autochtones au sein du système carcéral, mais il n'y a eu aucune discussion à propos de l'ETCAF.

Furthermore, the Ombudsman advised the Commission that it should offer compensation, if age discrimination had occurred.
En outre, le Médiateur a informé la Commission qu'elle devrait s'acquitter de dédommagements si une telle discrimination s'est en effet produite.

The study showed that 39.9 per cent of respondents reported that they had experienced genetic discrimination. Most occurred with respect to insurance, 29.2 per cent; but there was also discrimination reported in employment, 6.9 per cent; health care, 8.6 per cent; and public sector settings, 3.9 per cent.
Environ 39,9 p. 100 des répondants ont dit avoir été l'objet de discrimination génétique; la plupart des cas étaient en relation avec les assurances, 29,2 p. 100, mais d'autres cas de discrimination étaient en lien avec l'emploi, 6,9 p. 100; l'assurance-santé, 8,6 p. 100; et des établissements du secteur public, 3,9 p. 100.

The Commission claimed in its response that no discrimination had occurred, because the recruitment procedure in question was separate to the previous and subsequent procedures.
Dans sa réponse au Médiateur, la Commission a affirmé qu'il n'y avait pas eu discrimination car la procédure de recrutement en question n'était pas liée aux procédures précédentes et suivantes.

Those invalidity benefits shall be provided in accordance with Chapter 5 as if that Chapter had been applicable at the time when the incapacity for work leading to invalidity occurred, until the person concerned satisfies the qualifying conditions for old-age benefit laid down by the national legislations concerned or, where such conversion is not provided for, for as long as he is entitled to invalidity benefits under the latter legislation or legislations.
Ces prestations d'invalidité sont servies conformément au chapitre 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.

Those invalidity benefits shall be provided in accordance with Chapter 5 as if that Chapter had been applicable at the time when the incapacity for work leading to invalidity occurred, until the person concerned satisfies the qualifying conditions for old-age benefit laid down by the national legislations concerned or, where such conversion is not provided for, for as long as he/she is entitled to invalidity benefits under the latter legislation or legislations.
Ces prestations d'invalidité sont servies conformément au chapitre 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons having a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons unless:
b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que: