Vertaling van "after-sales support relationship " (Engels → Frans) :

(iv) the types of after-sales services, maintenance services and customer support services provided, including, where feasible, technical information for the proper functioning of the end-user's chosen terminal equipment, the conditions and charges for those services, and the means of contacting those services,
les types de services après-vente, de services de maintenance et de services d'assistance à la clientèle fournis, notamment, dans la mesure du possible, les informations techniques nécessaires à l'utilisateur final pour le bon fonctionnement de l'équipement terminal de son choix, les conditions et les tarifs de ces services, ainsi que les modalités permettant de contacter ces services;

(iii) the types of after–sales services, maintenance services and customer support services provided, the conditions and charges for these services, and the means of contacting these services;
iii) les types de services après-vente, de services de maintenance et de services d’assistance à la clientèle fournis, les conditions et les tarifs de ces services, ainsi que les modalités selon lesquelles ces services peuvent être contactés;

the supporting evidence and records of transactions, consisting of the original documents or copies admissible in judicial proceedings under the applicable national law, which are necessary to identify transactions, for a period of five years after the end of a business relationship with their customer or after the date of an occasional transaction.
les pièces justificatives et les enregistrements de transactions consistant en des documents originaux ou des copies recevables dans le cadre de procédures judiciaires au regard du droit national applicable, qui sont nécessaires pour identifier les transactions, pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires avec le client ou après la date de la transaction conclue à titre occasionnel.

Our objections to this are four-fold: the possibility of yet another range of activities being justiciable in the European Court of Justice is opened up; the possibility of obtaining agreement by other arms exporting countries outside the EU to an international code of conduct will be that much more difficult and unattractive if it is legally binding; if legal sanctions are involved there is a danger that some of those involved in the arms trade will be less open in their activities; there may be reluctance by some countries to place arms orders with European states which are encumbered by legislation, particularly when a long-term after-sales support relationship may be involved.
Nos objections sont au nombre de quatre : le risque de voir un énième secteur d'activité devenant justiciable devant la Cour de justice européenne devient réelle ; l'adhésion à un code de conduite international de la part d'autres pays en dehors de l'UE sera d'autant plus difficile et d'autant moins attirante si ce code est juridiquement contraignant ; si des sanctions légales sont appliquées, certains acteurs du commerce des armes risquent de se montrer moins transparents en ce qui concernent leurs activités ; certains pays pourraient être réticents à passer des commandes d'armes dans des pays européens affectés par une législation contraignante, en particulier lorsque ces commandes impliquent éventuellement une longue relation d'assistance après-vente.

A further question for consultation is whether other aspects of the after-sale ongoing relationship between the business and consumer (e.g. failure to provide relevant information over the life of a complex product or not having available spare parts or charging excessive prices for them) should be included as a specific unfair category.
Une autre question soumise à la consultation consiste à déterminer si d'autres aspects de la relation après-vente entre l'entreprise et le consommateur (par exemple l'absence d'informations utiles sur la vie d'un produit complexe ou l'absence de pièces de rechange ou leur prix excessif) doivent être intégrés dans une catégorie spécifique de pratiques déloyales.

Moreover, the draft regulation seeks to reorganise the existing relationship between sales and after-sales services, allowing specialisation.
En outre, le projet de règlement entend réorganiser le lien existant entre les ventes et les services après-vente, en permettant ainsi la spécialisation.

3. Member States may, after consulting the social partners, provide that this Directive does not apply to employment contracts or relationships concluded under a specific public or publicly supported vocational training, integration or retraining programme.
3. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux, peuvent prévoir que la présente directive ne s’applique pas aux contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics.

Credit and financial institutions are required to keep a copy or the references of the evidence required, for a period of at least five years after the relationship with their customer has ended, as well as supporting evidence and records of transactions for a period of at least five years following execution of the transactions.
Les établissements de crédit et les institutions financières conservent la copie ou les références des documents d'identification exigés pendant une période d'au moins cinq ans après la fin des relations avec leur client ainsi que les pièces justificatives et enregistrements des transactions pendant une période d'au moins cinq ans à partir de l'exécution des transactions.