Traduction de «after poland had failed » (Anglais → Français) :

A first reasoned opinion was issued at the end of April 2012, after Poland had failed to report that it had transposed the directive into national legislation (IP/12/418).
Fin avril 2012, un premier avis motivé avait été adressé à la Pologne, car celle-ci n'avait alors pas encore notifié la transposition de la directive dans sa législation nationale (IP/12/418).

In its simplest form, the newly adopted Standing Order envisaged three options under which a time allotment order could be made, ranging from agreement between all parties to the government acting alone after negotiation had failed to rally the support of any other party.
Dans sa forme la plus simple, le nouvel article prévoyait trois possibilités d’attribution de temps, allant d’un accord entre tous les partis à une décision unilatérale du gouvernement, les négociations n’ayant pas permis d’obtenir le soutien de quelque autre parti.

On 26 October 2010, the Commission brought proceedings before the Court of Justice for a declaration that Poland had failed to fulfil certain obligations under EU law in the area of rail transport.
La Commission a saisi la Cour de justice, le 26 octobre 2010, d’un recours en manquement par lequel elle fait grief à la Pologne d’avoir manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire.

As the financing had already been made available to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, the Commission also considers that Poland has failed to comply with the prohibition in Article 108(3) TFEU (69).
Comme le financement a été déjà mis à la disposition de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., la Commission considère également que les autorités polonaises n'ont pas respecté l'interdiction visée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE (69).

The issue of sales promotions started to be debated[41] after the Commission’s proposal for a Regulation on Sales Promotions[42] was withdrawn in 2006 since the Member States had failed to reach an agreement.
Le débat sur le problème de la promotion des ventes a débuté[41] après que la Commission eut, en 2006, retiré sa proposition de règlement sur la promotion des ventes[42] faute d’accord entre les États membres.

After disclosure, it was alleged without providing, however, any supporting documentary evidence, that the Union industry had failed to improve its efficiency and performance.
Comme à la suite de l’information des parties, il a été allégué, sans qu’aucune preuve documentaire ne soit cependant fournie, que l’industrie de l’Union n’était pas parvenue à améliorer son efficience et ses performances.

It was after the decision by the Greek Regulatory Authority, in May 2003, to impose a fine on PPC for failing to submit its unbundled accounts in a proper way that the Commission took the view that Greece had failed to fulfil its obligations under the relevant legislation .
Ce n'est que lorsque l'autorité de régulation grecque a décidé, en mai 2003, d'infliger une amende à la DEH pour n'avoir pas publié de comptes dissociés selon les modalités correctes que la Commission a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation en question .

(7) ILKA MAFA was set up at the end of 1997 by Ilka-old in preparation for the second privatisation after it had become evident that the privatisation concept under Lintra Beteiligungsholding GmbH had failed.
(7) ILKA MAFA a été constituée à la fin de 1997 par l'ex-Ilka en vue de la préparation de la seconde privatisation, après que l'échec du projet de privatisation dans le cadre de Lintra Beteiligungsholding GmbH fut devenu patent.

SKET SMM was never privatised and filed for bankruptcy in October 1996 after the restructuring plan had failed.
À aucun moment SKET SMM n'a été privatisée et, après l'échec du plan de restructuration, elle a déposé son bilan en octobre 1996.

For example the European Parliament apologised to architects whom it had failed to notify about the results of a design competition, in another case the Commission paid compensation for loss of salary to a former employee that it had failed to re-instate after a period of personal leave, and in a third case, the Commission agreed to keep a public register of the documents that it holds.
Le Parlement européen a, par exemple, présenté ses excuses à des architectes auxquels il avait omis de notifier les résultats d'un concours d'idées, dans un autre cas, la Commission a payé un dédommagement pour une perte de salaire à un ancien employé qu'elle avait omis de réintégrer après une période de congé personnel, et dans le troisième cas, la Commission a accepté de maintenir un registre public des documents qu'elle détient.