Traduction de «adult sentencing would still » (Anglais → Français) :

The range of adult sentencing would still be left up to the courts, and that would include youth style punishments, but 14 and 15 year olds who commit violent offences would be held accountable for potential adult sentencing.
Il appartient aux tribunaux de choisir parmi les peines applicables aux adultes et d'opter notamment pour des peines adaptées aux jeunes. Nous proposons cependant que les jeunes de 14 et 15 ans qui se rendent coupables d'infractions avec violence soient passibles de peines applicables aux adultes.

Within the maximum sentence for personating an officer, the appropriateness of a sentence would still rest with the sentencing court.
Il reviendrait encore au juge, en gardant à l'esprit la peine maximale qu'il peut imposer, de déterminer la peine appropriée à infliger à une personne déclarée coupable d'avoir prétendu être un policier.

The sentencing would still basically be up to a judge, so there is no prescription here for minimum sentences or anything like that. On that basis, we are well disposed to the bill.
Cette peine serait toutefois laissée à la discrétion du juge, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire ni rien de tel. Pour cette raison, nous sommes bien disposés envers le projet de loi.

We do not need sanctions when we are still trying to prevent overruns: it would be almost like passing sentence before the trial.
Nous n’avons pas besoin de sanctions à un moment où nous essayons encore d’empêcher les dépassements: cela reviendrait à prononcer la sentence avant le procès.

(25) Ironically, if such a person was sentenced as an adult, there would still be some discretion to place him or her in a youth facility, although there would be a strong presumption against it (see clause 76(9)).
(25) Fait ironique, si l’adolescent était jugé comme un adulte, l’autorité compétente aurait toujours la possibilité de le placer dans un établissement pour adolescents, quoique la présomption à l’encontre serait forte (voir le paragraphe 76(9)).

However, any young person facing an adult sentence would be entitled, in non-presumptive cases, to pre-trial notice that the Crown intended to seek an adult sentence, and, in all such cases, to elect to have a preliminary inquiry and a jury trial.
Toutefois, un jeune contrevenant susceptible de recevoir une peine applicable aux adultes aurait le droit, dans le cas où il ne serait pas jugé pour une infraction désignée, de recevoir un avis, préalable au procès, l’informant que la Couronne a l’intention de demander l’imposition d’une peine applicable aux adultes; il aurait alors le choix de bénéficier d’une enquête préliminaire et d’un procès devant jury.

It would be better not to repeal the paragraph in question of the Convention implementing the Schengen Agreement but, rather, to include it amongst the basic elements of the Decision, since the second sentence of the paragraph (which defines the substance of agreements between the Member States as regards liaison officers) is still a highly useful one.
Il vaut mieux ne pas abroger cette disposition de la convention d'application de l'accord de Schengen mais plutôt l'inclure dans la base juridique de la décision. La deuxième phrase du paragraphe susmentionné, qui définit le contenu des accords entre les États membres en ce qui concerne les officiers de liaison, garde toute son utilité.

It would be a mistake for the legislator, out of the desire to give the green light to this technique, to abdicate his responsibility to pass tough legislation, for many years to come, which, in a field that develops at such speed, is all the more necessary. This would send the message to scientists and to industry that they should opt for the development of techniques that are not highly developed today and which are extremely costly, such as adult cell manipulation, but which still have a broad scope for use.
Le législateur se fourvoierait si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en vient à renoncer à son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui s’avère encore plus nécessaire dans un domaine en évolution si rapide), en indiquant aux scientifiques et aux industriels qu’ils doivent opter pour le développement de techniques dont certaines sont encore peu développées aujourd'hui et fort chères (comme la manipulation de cellules adultes), mais par rapport auxquelles il existe encore un large champ d’exploration.

It would therefore be a mistake if legislators were so eager to give the green light to this technique that they gave up their obligation to pass robust legislation that would last for many years, which, in a field that is evolving so rapidly, is even more necessary. They should send the message to scientists and industry that they should choose to develop other techniques, some of which are as yet poorly developed and very costly, such as the use of adult cells, but where there is still plenty of room for research.
Le législateur commettrait donc une erreur si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en venait à abdiquer son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui est encore plus nécessaire dans un domaine qui évolue si vite), en signalant aux scientifiques et à l’industrie qu’ils doivent opter pour le développement de techniques, dont certaines sont aujourd'hui peu développées et très coûteuses (comme la manipulation de cellules adultes), dont le champ d’exploitation est encore vaste.