Vertaling van "person was sentenced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence
Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés

Persons Serving Sentences
Personnes qui purgent une peine

Agreement on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentence
Accord sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information
être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A person transferred under subsection (1) may, in lieu of the incarceration to which that person was sentenced, be imprisoned or detained for the term or the remainder of the term of incarceration to which he was sentenced as though that person had been sentenced to that term by a service tribunal, and the provisions of this Division are applicable in respect of every person so transferred as though the person had been so sentenced.
(2) La personne transférée sous le régime du paragraphe (1) peut, au lieu d’être incarcérée ainsi que le prévoit sa condamnation, être emprisonnée ou détenue pour la durée de l’incarcération, ou ce qu’il en reste, comme si elle y avait été condamnée par un tribunal militaire. La présente section s’applique à elle comme si elle avait fait l’objet d’une telle condamnation.

(4) Where a person is sentenced to imprisonment in a penitentiary while the person is lawfully imprisoned in a place other than a penitentiary, that person shall, except where otherwise provided, be sent immediately to the penitentiary, and shall serve in the penitentiary the unexpired portion of the term of imprisonment that that person was serving when sentenced to the penitentiary as well as the term of imprisonment for which that person was sentenced to the penitentiary.
(4) Lorsqu’une personne est condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier pendant qu’elle est légalement emprisonnée dans un autre endroit qu’un pénitencier, elle doit, sauf lorsqu’il y est autrement pourvu, être envoyée immédiatement au pénitencier et y purger la partie non expirée de la période d’emprisonnement qu’elle purgeait lorsqu’elle a été condamnée au pénitencier, ainsi que la période d’emprisonnement pour laquelle elle a été condamnée au pénitencier.

18. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
18. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

52. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
52. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

53. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
53. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

The three EU laws enable prison sentences, probation decisions or alternative sanctions and pre-trial supervision measures to be executed in an EU country other than the one in which the person is sentenced or awaiting trial.
En vertu de ces trois dispositions, les peines d'emprisonnement, les décisions de probation ou les peines de substitution et les mesures de contrôle présentielles peuvent être exécutées dans un pays de l'UE autre que celui où le prévenu est condamné ou dans l'attente d'un procès.

38. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 offences are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions in the year 2005/2006;
38. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006;

31. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 delicts are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions for the year 2005/2006;
31. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort, de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 délits étant passibles de cette peine, dont la moitié ne présentent pas de caractère de gravité; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions pour 2005/2006;

The EU strongly condemns the executions of the three persons recently sentenced to death in Sudan.
L'UE condamne vigoureusement l'exécution des trois personnes récemment condamnées à mort au Soudan.