Traduction de «ensuring that administrative spending remains » (Anglais → Français) :

Between 1995 and 2001, expenditure on social protection in the EU (here including administrative costs as well as social benefits) fell, on average, by around 1% of GDP, while spending on health and education remained broadly unchanged (Table A2.3).
Entre 1995 et 2001, les dépenses consacrées à la protection sociale au sein de l'Union européenne (qui comprennent les coûts de gestion à côté des prestations sociales) ont diminué en moyenne d'environ 1% du PIB, les dépenses liées à la santé et à l'éducation restant à peu près inchangées (Tableau A2.3).

The Union is responsible for ensuring that funds are properly spent and for taking measures that respond to the need to simplify its spending programmes in order to reduce the administrative burden and the costs for the beneficiaries of funds and for all actors involved, in line with the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 8 October 2010 entitled Smart Regulation in the European Union.
L’Union a la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds qu’elle accorde et celle de prendre des mesures pour satisfaire à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses et de limiter les contraintes administratives et financières imposées aux bénéficiaires et à toutes les parties concernées, comme le requiert la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 octobre 2010 intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne».

(10) The Programme should therefore address market failures affecting the competitiveness of the Union economy on a global scale, due principally to issues which undermine the capacity of enterprises to compete with their counterparts in other parts of the world, favour the implementation of the Europe 2020 Strategy priorities, such as innovation, the green economy and the recruitment of young people, apply the principles of the 'Small Business Act' (SBA), ensure coordination with the remaining European programmes, take account of the needs of SMEs and simplify and reduce the administrative burdens they face.
(10) Le programme devrait, par conséquent, remédier aux déficiences du marché qui ont une incidence sur la compétitivité de l'économie de l'Union à l'échelle mondiale en raison principalement de problèmes qui minent la capacité des entreprises à rivaliser avec leurs homologues dans d'autres parties du monde, favoriser l'exécution des priorités de la stratégie Europe 2020 telles que l'innovation, l'économie verte et l'embauche des jeunes, appliquer les principes du Small Business Act (SBA), veiller à la coordination avec les autres programmes européens et tenir compte des besoins des PME, simplifier et réduire les charges administratives qui pèsent sur elles.

266. Notes that cohesion funds are subject to particularly complex rules and are implemented differently from other Union spending areas, which makes them more vulnerable to errors; draws attention to the fact that the error rate in cohesion spending remains the highest of all Union payments (greater than 5 % in 2009); highlights, nonetheless, the major decrease in the error rate in comparison to 2008, and therefore calls for greater simplification and more technical support to enable the Member States and regions to ensure more effective implementation; points out that regional authorities must be given the technical knowledge and skills by the Commission or by the Member States that will enable them to improve the efficiency and effectiveness of the resources made available to them;
266. observe que les fonds de cohésion font l'objet de règles particulièrement complexes et sont exécutés différemment des autres domaines de dépenses de l'Union, ce qui les rend plus exposés au risque d'erreur; attire l'attention sur le fait que le taux d'erreur dans les dépenses de cohésion reste le plus élevé de tous les paiements de l'Union avec plus de 5 % en 2009; souligne néanmoins la baisse importante de ce taux d'erreur par rapport à 2008, et demande à cet égard davantage de simplification et d'accompagnement technique afin de permettre aux États membres et aux régions d'assurer une mise en œuvre plus efficace; rappelle que les administrations régionales doivent être dotées par la Commission ou les États membres des connaissances et des compétences techniques nécessaires pour augmenter l'efficacité des ressources qui sont mises à leur disposition;

267. Notes that cohesion funds are subject to particularly complex rules and are implemented differently from other Union spending areas, which makes them more vulnerable to errors; draws attention to the fact that the error rate in cohesion spending remains the highest of all Union payments with greater than 5 % in 2009; highlights, nonetheless, the major decrease in the error rate in comparison to 2008, and therefore calls for greater simplification and more technical support to enable the Member States and regions to ensure more effective implementation; points out that regional authorities must be given the technical knowledge and skills by the Commission or by the Member States that will enable them to improve the efficiency and effectiveness of the resources made available to them;
267. observe que les fonds de cohésion font l'objet de règles particulièrement complexes et sont exécutés différemment des autres domaines de dépenses de l'Union, ce qui les rend plus exposés au risque d'erreur; attire l'attention sur le fait que le taux d'erreur dans les dépenses de cohésion reste le plus élevé de tous les paiements de l'Union avec plus de 5 % en 2009; souligne néanmoins la baisse importante de ce taux d'erreur par rapport à 2008, et demande à cet égard davantage de simplification et d'accompagnement technique afin de permettre aux États membres et aux régions d'assurer une mise en œuvre plus efficace; rappelle que les administrations régionales doivent être dotées par la Commission ou les États membres des connaissances et des compétences techniques nécessaires pour augmenter l'efficacité des ressources qui sont mises à leur disposition;

1. Notes that cohesion funds are subject to particularly complex rules and are implemented differently from other EU spending areas, which makes them more vulnerable to errors; draws attention to the fact that the error rate in cohesion spending remains the highest of all EU payments with greater than 5 % in 2009; highlights, nonetheless, the major decrease in the error rate in comparison to 2008, and therefore calls for greater simplification and more technical support to enable the Member States and regions to ensure more effective implementation; points out that regional authorities must be given the technical knowledge and skills by the Commission or by the Member States that will enable them to improve the efficiency and effectiveness of the resources made available to them;
1. observe que les fonds de cohésion font l'objet de règles particulièrement complexes et sont exécutés différemment des autres domaines de dépenses de l'Union européenne, ce qui les rend plus exposés au risque d'erreur; attire l'attention sur le fait que le taux d'erreur dans les dépenses de cohésion reste le plus élevé de tous les paiements de l'Union avec plus de 5 % en 2009; souligne néanmoins la baisse importante de ce taux d'erreur par rapport à 2008, et demande à cet égard davantage de simplification et d'accompagnement technique afin de permettre aux États membres et aux régions d'assurer une mise en œuvre plus efficace; rappelle que les administrations régionales doivent être dotées par la Commission ou les États membres des connaissances et des compétences techniques nécessaires pour augmenter l'efficacité des ressources qui sont mises à leur disposition;

Member States shall give particular attention to prioritising growth-friendly expenditure, including spending on education, research, innovation and energy efficiency and expenditure to facilitate the access of SMEs to finance, and to ensure environmental sustainability, and the management of natural resources and climate action as well as to modernise public administration.
Les États membres s'efforcent tout particulièrement de privilégier les dépenses engagées en faveur de la croissance, y compris les dépenses dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation et de l'efficacité énergétique ainsi que les dépenses visant à faciliter l'accès des PME au financement, à assurer la viabilité environnementale et la gestion des ressources naturelles ainsi que la lutte contre le changement climatique, et à moderniser l'administration publique.

3. Each Member State shall establish its own procedures and its own calendar for the pre-selection of the sites in accordance with the principle of subsidiarity, ensuring that administrative arrangements remain as light and flexible as possible.
3. Chaque État membre établit ses propres procédures et son propre calendrier pour la présélection des sites conformément au principe de subsidiarité, en veillant à ce que les modalités administratives restent aussi légères et souples que possible.

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling it must also be ensured that the transmission owner and the remaining part of the company do not use joint services, apart from purely administrative or IT functions (e.g. no joint legal service).
Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).