Vertaling van "adjust complement certain provisions " (Engels → Frans) :

The IA did not cover those issues because the changes envisaged were not considered to have substantial and/or measurable budgetary, social, or economic implications; most of the proposed changes are intended to clarify or adjust/complement certain provisions of the Visa Code without altering their substance.
L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.

As regards Directive 2004/18/EC, the Commission should be empowered in particular to make technical adjustments to certain provisions of the Directive and its Annexes, in line with technical progress or developments in Member States, and to revise the thresholds for application of the arrangements.
En ce qui concerne la directive 2004/18/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à procéder à des adaptations techniques de certaines dispositions de la directive et de ses annexes, en fonction du progrès technique ou des évolutions dans les États membres, et à réviser les seuils d’application du dispositif.

As regards Directive 2004/17/EC, the Commission should be empowered in particular to make technical adjustments to certain provisions of the Directive and its Annexes, in line with technical progress or developments in Member States, and to revise the thresholds for application of the arrangements.
En ce qui concerne la directive 2004/17/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à procéder à des adaptations techniques de certaines dispositions de la directive et de ses annexes, en fonction du progrès technique ou des évolutions dans les États membres, et à réviser les seuils d’application du dispositif.

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.
Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.

1. This Regulation complements the provisions of Directive 91/308/EEC concerning transactions through financial and credit institutions and certain professions by laying down harmonised rules for the control, by the competent authorities, of cash entering or leaving the Community.
1. Le présent règlement complète les dispositions de la directive 91/308/CEE concernant les transactions effectuées à travers les institutions financières, les établissements de crédit et certaines professions, en établissant des règles harmonisées concernant le contrôle, par les autorités compétentes, des mouvements de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

Nevertheless, during the Council’s work, several Member States have argued that certain provisions should be included in the articles of the Regulation, such as, for example, the minimum annual fiscal adjustment of 0.5% of gross domestic product for countries in situations of excessive deficit or which need to move closer to a position of medium-term balance, or the explicit indication of other relevant factors.
Cependant, au cours des travaux du Conseil, plusieurs États membres ont affirmé la nécessité d’inclure certaines dispositions dans les articles du règlement, par exemple l’ajustement fiscal annuel minimum de 0,5% du produit intérieur brut pour les pays qui sont en situation de déficit excessif ou qui doivent se rapprocher davantage d’une position d’équilibre à moyen terme, ou encore la mention explicite d’autres facteurs pertinents.

The stability and certainty that are a feature of all constitutional texts are complemented by provisions which both organise the development of the decision-making process and enable use to be made of enhanced and/or structured cooperation mechanisms providing the flexibility required to adjust the way in which the Union operates so as to enable it to tackle the challenges it will be facing in coming years.
La stabilité et la sécurité qui caractérisent tout texte constitutionnel sont complétées par les dispositions qui organisent à la fois l'évolution du processus décisionnel et autorisent le recours à des coopérations renforcées et/ou structurées garantissant la flexibilité nécessaire pour permettre une adaptation du fonctionnement de l'Union aux défis auxquels elle sera confrontée dans les années à venir.

The proposal also adjusts certain provisions agreed within the framework of the IMO for the benefit of the domestic maritime traffic of Member States.
La proposition adapte également certaines dispositions adoptées dans le cadre de l’OMI au trafic maritime national des États membres.

It is necessary to complement those provisions with additional technical measures covering the transmission of diagnostic signals in order to prevent a barrier to trade arising as a result of certain recently developed gas vehicle OBD technologies that comply in all other respects with the requirements of Directive 70/220/EEC.
Il convient de compléter ces dispositions par des mesures techniques supplémentaires couvrant la transmission des signaux de diagnostic de manière à éviter toute entrave au commerce résultant de certaines technologies OBD équipant des véhicules au gaz qui ont été développées récemment et qui, à tous les autres égards, sont conformes aux exigences de la directive 70/220/CEE.

The fact that it is essentially concerned with implementing measures or technical adjustments to existing provisions, and as such amounts to an, in principle, desirable acceleration of the legislative process in certain areas, often goes unrecognised.
Le fait qu'il s'agit pour l'essentiel de mesures d'exécution, voire d'adaptation technique de dispositions existantes et partant, d'une accélération du processus législatif dans certains domaines et que cette accélération est en principe souhaitée est souvent méconnu.