Traduction de «stability and certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal certainty and stability
sécurité juridique et stabilité

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

market stabilisation [ improvement of market conditions | market regularisation | market regularization | market stabilization | stabilisation of prices | stabilization of prices | price stabilization(UNBIS) ]
régularisation du marché [ assainissement du marché | équilibre du marché | stabilisation des cours | stabilisation du marché ]

horizontal stabilizer (1) | horizontal stabiliser (2) | stabilizer (3) | stabilator (4) | horizontal stabilator (5) | tail plane (6)
plan fixe (1) | gouverne de profondeur (2) | plan horizontal mobile (3)

Electronic stability program | electronic stability system | extra stability program | ESP [Abbr.]
contrôle dynamique de stabilité | ESP [Abbr.]

economic stabilisation [ economic stability | economic stabilization | Economic stability(ECLAS) ]
stabilisation économique [ stabilité économique ]

body-stabilization | three-axis stabilization
stabilisation sur trois axes | stabilisation trois axes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council adopted conclusions on the Commission's report[2] at its Agriculture and Fisheries meeting of 13-14 May 2013[3] and called on the Member States and on the Commission to develop the organic production sector at an ambitious level by reviewing the current legal framework, with a view to improving its usability while providing for a period of stability and certainty, aiming at further clarification and simplification, and addressing the current outstanding issues requiring further development.
Le Conseil a adopté ses conclusions sur le rapport de la Commission[2] lors du Conseil «Agriculture et pêche» des 13 et 14 mai 2013[3] et invité les États membres et la Commission à développer le secteur de la production biologique de manière ambitieuse en révisant son cadre juridique actuel en vue de le rendre plus facilement utilisable tout en assurant une période de stabilité et de sécurité, en s'attachant à poursuivre la clarification et la simplification, et en résolvant les questions qui restent en suspens et méritent un examen plus approfondi.

This should provide stability and certainty for investors and project promoters going forward.
Cette extension devrait être source de stabilité et de sécurité pour les investisseurs et les promoteurs de projets.

9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;
9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;

Equally the development of long term investment by workers in their company can help provide stability and certainty which strengthen the SME, and in so doing makes jobs more secure.
De même, le développement de l'investissement à long terme par les travailleurs dans leur entreprise peut contribuer à apporter une stabilité et une sécurité qui renforce la PME, et ainsi à améliorer la sécurité de l'emploi.

To ensure regulatory certainty as regards auction supply in phase 3 and allow for some lead-time adjusting to the introduction of the design change, the market stability reserve should be established as of phase 4 starting in 2021.
Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne l’offre de quotas à mettre aux enchères au cours de la phase 3 et de prévoir un temps d’adaptation au changement, la réserve de stabilité du marché devrait être créée à partir de la phase 4, débutant en 2021.

It is therefore proposed to establish the market stability reserve at the start of phase 4 so as to provide market participants with lead-time to adapt to the introduction of the reserve and sufficient regulatory certainty during phase 3 of the EU ETS.
Il est donc proposé de créer la réserve de stabilité du marché au début de la phase 4, de manière à laisser le temps aux acteurs du marché de s’adapter à la mise en place de la réserve et à leur offrir une sécurité juridique suffisante au cours de la phase 3 du SEQE de l'UE.

6. Respects the subsidiarity of the Member States with regard to tax matters, but recommends that the Member States consider whether their tax regimes adequately incentivise long-term investments; notes also that stability and certainty of policy decisions are key to encouraging investment, especially in longer-term infrastructure projects;
6. respecte la subsidiarité des États membres en matière fiscale, mais recommande que ces derniers vérifient si leurs régimes fiscaux encouragent comme ils le devraient les investissements à long terme; relève par ailleurs que la stabilité et la certitude des décisions prises sur le plan politique sont essentielles pour encourager les investissements, notamment dans les projets d'infrastructures à long terme;

3. Stresses that the design and implementation of the current FP7 and future Framework Programmes must be based on the principles of simplicity, stability, legal certainty, consistency, excellence and trust;
3. souligne que la conception et la mise en œuvre du PC7 actuel et des futurs programmes-cadres doivent se fonder sur les principes de simplicité, de stabilité, de sécurité juridique, de cohérence, d'excellence et de confiance;

81. Administrative and financial simplification of public funding procedures, especially in the EU Framework Programmes, is a prerequisite for stability, legal certainty for the participants and consequently, increased industry participation;
81. estime que la simplification administrative et financière des procédures de financement public, en particulier dans les programmes-cadres de l'Union européenne, est une condition préalable pour la stabilité, la sécurité juridique des participants et, dès lors, une participation accrue de l'industrie;

Providing the necessary legal certainty to underpin cross-border securities trading.The mutual acceptance and enforceability of cross-border collateral is indispensable for the stability of the EU financial system and for an integrated securities settlement structure.
L'instauration de la sécurité juridique nécessaire pour soutenir les opérations transfrontalières sur titres. L'acceptation mutuelle et le caractère mobilisable des garanties transfrontalières sont indispensables à la stabilité du système financier de l'Union et à l'existence d'une structure intégrée réglementant les opérations sur titres.