Vertaling van "addressed in additional reasoned opinions sent today " (Engels → Frans) :

However, the Commission identified transposition gaps in the national legislation in Bulgaria, Hungary, and Portugal, which are addressed in additional reasoned opinions sent today.
La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui.

The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.
L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.

The Commission, therefore, decided to address an additional reasoned opinion to the Belgian authorities, which now have two months to notify the Commission of measures taken to bring its national legislation into line with EU law.
La Commission a dès lors décidé d'adresser un avis motivé complémentaire aux autorités belges, qui disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne.

For this reason, the Commission decided today to send an additional reasoned opinion and to give Poland an opportunity to adequately address these new findings and adjust the operating conditions of the open-cast mine.
Aussi la Commission a-t-elle décidé ce jour d'adresser un deuxième avis motivé à la Pologne afin de donner à cet État membre l'occasion de répondre de manière appropriée aux conclusions de l'évaluation la plus récente, en modifiant les conditions d'exploitation du gisement à ciel ouvert.

Today, the Commission sent an additional reasoned opinion to the Netherlands as gaps remain in the national legislation which transposes the Directive.
Aujourd'hui, la Commission a adressé aux Pays-Bas un avis motivé, car des lacunes demeurent dans la législation nationale qui transpose la directive.

While many of the original issues have now been addressed, an additional reasoned opinion is being sent about the minimum requirements of programmes to cover diffuse sources liable to cause pollution to water, and measures to prevent or control the input of pollutants.
Bien qu’un grand nombre de problèmes initiaux aient maintenant été réglés, un avis motivé complémentaire est adressé à l'Italie en ce qui concerne les exigences minimales des programmes qui doivent couvrir les sources diffuses susceptibles de provoquer une pollution de l’eau, ainsi que des mesures destinées à prévenir ou à contrôler l'introduction de polluants.

Today, the Commission sent additional reasoned opinions to Estonia and Poland, as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.
La Commission a adressé un avis motivé complémentaire à l'Estonie et à la Pologne car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.

The Commission has decided to refer Portugal to the EU Court of Justice following the reasoned opinion sent on 19 May 2010 (IP/11/588) and an additional reasoned opinion sent on 21 June 2012, after which the Commission considers that Portugal has not yet complied with its legal obligations.
La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’avis motivé envoyé le 19 mai 2010 (IP/11/588) et d’un avis motivé complémentaire envoyé le 21 juin 2012, après quoi la Commission considère que le Portugal ne s’est toujours pas conformé à ses obligations légales.

Today's action, technically an additional reasoned opinion, follows an additional letter of formal notice sent in February 2013.
La décision d'aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé complémentaire, fait suite à la lettre de mise en demeure complémentaire envoyée en février 2013.

In view of this, the Commission has today addressed an additional reasoned opinion to Belgium.
C'est la raison pour laquelle la Commission adresse aujourd'hui à la Belgique un avis motivé complémentaire.