Traduction de «commission sent additional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Agreement to the Agreement on the International Commission for the Protection of the Rhine against Pollution
Accord additionnel à l'accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution

Report of the special panel of the Air Transport Committee of the Canadian Transport Commission on the subject of a special air fare policy for the attendants of disabled passengers and for additional seats for disabled and obese passengers
Rapport du groupe spécial du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports sur une politique de tarification aérienne spéciale prévoyant le transport d'aides accompagnant des voyageurs handicapés et la prestation de sièges suppl

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, the Commission sent additional reasoned opinions to Estonia and Poland, as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.
La Commission a adressé un avis motivé complémentaire à l'Estonie et à la Pologne car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.

In addition, the Commission sent letters to all known producers of SSSPT in the Republic of Korea, Ukraine, India, Japan, Norway and Turkey, asking for their cooperation with the review.
En outre, la Commission a envoyé des lettres à tous les producteurs connus de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable en République de Corée, en Ukraine, en Inde, au Japon, en Norvège et en Turquie, leur demandant de coopérer à ce réexamen.

On 8 December 2015, the Commission sent to Qualcomm a Statement of Objections setting out its preliminary concerns, followed by a letter sent in February 2017 setting out additional factual elements relevant to the final decision.
Le 8 décembre 2015, elle a adressé à Qualcomm une communication des griefs exprimant ses craintes préliminaires, suivie d'une lettre en février 2017 exposant des éléments factuels supplémentaires pertinents pour la décision finale.

On 11 April 2014 and 25 August 2014, the Commission sent additional requests for information to which Slovakia replied, respectively, by letter of 15 May 2014 and 27 August 2014.
Les 11 avril et 25 août 2014, la Commission a envoyé des demandes d'informations complémentaires auxquelles la Slovaquie a répondu par lettres des 15 mai et 27 août 2014.

Due to insufficient progress in addressing the issue, the Commission sent an additional reasoned opinion in September 2015, urging the Romanian authorities to adequately deal with 109 uncontrolled sites, which – although not in operation – still posed a threat to human health and the environment.
Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en septembre 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant aux autorités roumaines de prendre les mesures appropriées sur les 109 sites non contrôlés qui, même s'ils n'étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement.

The Commission sent an additional letter of formal notice in February 2015.
La Commission a adressé à la Finlande une nouvelle lettre de mise en demeure en février 2015.

The Commission sent additional requests for information, inter alia, on 22 September 2010, 28 October 2010, 19 November 2010, 14 January 2011, to which the Danish authorities replied on 17 November 2010, 30 November 2010, 3 February 2011, 24 February 2011 and 7 March 2011.
La Commission a transmis d’autres demandes d’information, notamment le 22 septembre 2010, le 28 octobre 2010, le 19 novembre 2010 et le 14 janvier 2011, auxquelles les autorités danoises ont répondu respectivement le 17 novembre 2010, le 30 novembre 2010, le 3 février 2011, le 24 février 2011 et le 7 mars 2011.

The Commission sent additional questions to Greece on 12 February 2008, which replied by letter of 3 March 2008.
Le 12 février 2008, la Commission a soumis des questions supplémentaires à la Grèce qui a répondu par lettre du 3 mars 2008.

By letter of 29 March 2005, the Commission sent additional comments of Elefsis to Greece, which replied by letter of 23 May 2005.
Par sa lettre du 29 mars 2005, la Commission a communiqué à la Grèce des observations supplémentaires formulées par Elefsis Shipyards, auxquelles la Grèce a répondu par sa lettre du 23 mai 2005.

On 23 March 2009, the Commission sent a Letter of Facts to Electrabel, notifying Electrabel of two additional documents that the Commission intended to rely on in support of certain conclusions drawn in the SO (one of which had been referred to by the Commission services during the Oral Hearing).
Le 23 mars 2009, la Commission a adressé une lettre des faits à Electrabel, l’informant de deux documents supplémentaires sur lesquels la Commission avait l'intention de se fonder à l’appui de certaines conclusions tirées dans la communication des griefs (l'un des deux avait été mentionné par les services de la Commission durant l'audition).