Vertaling van "additional reasoned opinions sent " (Engels → Frans) :

However, the Commission identified transposition gaps in the national legislation in Bulgaria, Hungary, and Portugal, which are addressed in additional reasoned opinions sent today.
La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui.

Today, the Commission sent an additional reasoned opinion to the Netherlands as gaps remain in the national legislation which transposes the Directive.
Aujourd'hui, la Commission a adressé aux Pays-Bas un avis motivé, car des lacunes demeurent dans la législation nationale qui transpose la directive.

Due to insufficient progress in addressing the issue, the Commission sent an additional reasoned opinion in June 2015, urging Italy to adequately treat 50 sites, which still posed a threat to human health and the environment.
Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en juin 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant à l'Italie de traiter de façon adéquate 50 sites qui restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement.

Due to insufficient progress in addressing the issue, the Commission sent an additional reasoned opinion in September 2015, urging the Romanian authorities to adequately deal with 109 uncontrolled sites, which – although not in operation – still posed a threat to human health and the environment.
Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en septembre 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant aux autorités roumaines de prendre les mesures appropriées sur les 109 sites non contrôlés qui, même s'ils n'étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement.

Due to insufficient progress in addressing the issue, the Commission sent an additional reasoned opinion in September2015, urging the Romanian authorities to adequately deal with 109 uncontrolled sites, which – although not in operation – still posed a threat to human health and the environment.
Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en septembre 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant aux autorités roumaines de prendre les mesures appropriées sur les 109 sites non contrôlés qui, même s'ils n'étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement.

Today, the Commission sent additional reasoned opinions to Estonia and Poland, as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.
La Commission a adressé un avis motivé complémentaire à l'Estonie et à la Pologne car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.

The Commission has decided to refer Portugal to the EU Court of Justice following the reasoned opinion sent on 19 May 2010 (IP/11/588) and an additional reasoned opinion sent on 21 June 2012, after which the Commission considers that Portugal has not yet complied with its legal obligations.
La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’avis motivé envoyé le 19 mai 2010 (IP/11/588) et d’un avis motivé complémentaire envoyé le 21 juin 2012, après quoi la Commission considère que le Portugal ne s’est toujours pas conformé à ses obligations légales.

The reason behind the decision to refer the matter to the Court is the failure by Portugal to bring its legislation into line, following a Reasoned Opinion sent by the Commission in June 2012 and an additional Reasoned Opinion of May 2013.
Comme le Portugal n'a pas mis sa législation en conformité après que la Commission lui a adressé un avis motivé en juin 2012 et un autre avis motivé en mai 2013, il a été décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

However, before sending the application, it has been decided to send an Additional Reasoned Opinion under Article 258 TFEU in order to (i) correct a clerical error in the conclusive part of the Reasoned Opinion sent on 1 December 2008, (ii) provide further details on the calculation method and (iii) take into account the Court's ruling in the similar case C-23/10, Commission v. Portugal of 17 March 2011, confirming the Commission's standpoint.
Toutefois, avant cela, la Commission a décidé d'adresser à l'Italie un avis motivé supplémentaire en vertu de l'article 258 du TFUE, afin de i) corriger une erreur typographique dans la conclusion de l'avis motivé transmis le 1er décembre 2008, ii) fournir des détails supplémentaires sur la méthode de calcul et iii) tenir compte de l'arrêt de la Cour dans l'affaire similaire C-23/10, Commission/Portugal du 17 mars 2011, qui confirme le point de vue de la Commission.

Banking: Reasoned opinion sent to Italy concerning discriminatory practices when refunding tax credits
Banques : Avis motivé contre l'Italie pour pratiques discriminatoires lors du remboursement de crédits d'impôt