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Vertaling van "address that would disenfranchise qualified voters " (Engels → Frans) :

We believe measures should be taken to ensure that in areas requiring additional identification or proof of address that would disenfranchise qualified voters, alternative identification be allowed.

Il faudrait prendre des mesures pour permettre d'autres méthodes d'identification là où le fait d'obliger les électeurs à s'identifier de la façon habituelle ou d'exiger une preuve de leur adresse leur ferait perdre leur droit de vote.


where applicable, whether the plan includes an analysis of how and when the entity or entities covered by the plan may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of central bank facilities and identify those assets which would be expected to qualify as collateral.

le cas échéant, si le plan contient une analyse indiquant comment et quand l'entité ou les entités qu'il couvre peuvent demander, dans les conditions qu'il prévoit, à recourir à des facilités de banque centrale et répertorie les actifs qui devraient être admissibles comme garanties.


7. The resolution plan shall include an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of central bank facilities and shall identify those assets which would be expected to qualify as collateral.

7. Le plan de résolution comporte une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement peut demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale et répertorie les actifs qui devraient être assimilables à des garanties.


4. Recovery plans shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of central bank facilities and identify those assets which would be expected to qualify as collateral.

4. Les plans de redressement comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l’établissement peut demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale et répertorient les actifs qui pourraient être considérés comme des garanties.


4. The resolution plan shall include an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of central bank facilities and shall identify those assets which would be expected to qualify as collateral.

4. Le plan de résolution comporte une analyse indiquant comment et à quel moment l’établissement peut demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale et répertorie les actifs qui devraient être assimilables à des garanties.


4. Recovery plans shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of central bank facilities and identify those assets which would be expected to qualify as collateral.

4. Les plans de redressement comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l’établissement peut demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale et répertorient les actifs qui pourraient être considérés comme des garanties.


One was that in order to be eligible to receive a ballot and cast a ballot, an individual would have to either show one government issued photo identified piece of identification such as a driver's licence or provide two pieces of identification that Elections Canada had prescribed, one of which would have the residential address on it and both of which would have the voter ...[+++]

L'une était que, pour pouvoir recevoir un bulletin de vote et voter, une personne devait présenter une pièce d'identification avec photo délivrée par l'administration, par exemple un permis de conduire, ou deux pièces d'identité prescrites par Élections Canada indiquant le nom de l'électeur, dont une indiquerait aussi l'adresse de résidence de l'électeur.


However, he did say that he did not believe that our Bill C-31, which deals with voter fraud, would in fact be effective because it would disenfranchise voters.

Quoi qu'il en soit, à son avis, le projet de loi C-31, que nous avons proposé et qui vise à contrer la possibilité de fraude électorale, ne serait pas efficace puisqu'il priverait des électeurs de leur droit de vote.


My big concern is that eliminating vouching and disallowing the VIC as acceptable evidence of address will disenfranchise many voters.

Je crains énormément qu'en éliminant le recours à un répondant et en refusant que les électeurs utilisent leur CIE pour établir leur adresse, on prive de nombreux électeurs de leur droit de vote.


When you said in that interview, and I am quoting The Canadian Press article, that you believe that it ``would disenfranchise thousands of voters,'' what specifically were you referring to?

Lorsque vous avez mentionné, dans cette entrevue, et je cite l'article de La Presse canadienne, que vous estimiez que « des milliers d'électeurs risquent ainsi de ne pouvoir voter », à quoi faisiez-vous référence en particulier?




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'address that would disenfranchise qualified voters' ->

Date index: 2025-09-29
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