Vertaling van "additional sanction could " (Engels → Frans) :

I want to confine my remarks to a few minutes and leave room for questions to give you a lay of the sanctions landscape with respect to what is happening in Washington, what is happening internationally, whether or not sanctions could actually work in confronting this challenge, and what Canada could be doing in addition with respect to sanctions.
J'aimerais limiter mon exposé à quelques minutes et laisser du temps pour les questions. Je vais donc vous parler des sanctions et de ce qu'on en pense à Washington et sur la scène internationale, à savoir si elles seront efficaces dans cette situation, et ce que le Canada pourrait faire de plus à ce sujet.

Member States could also subject those employers to additional sanctions such as exclusion from entitlement to public benefits, aid or subsidies, exclusion from participation in a public contract, recovery of public benefits, aid or subsidies, including Union funding managed by Member States, or temporary or permanent closure of the establishments that have been used to commit the infringement.
Les États membres pourraient également assujettir ces employeurs à des sanctions complémentaires, comme l'exclusion du bénéfice de prestations, d'aides ou de subventions publiques, l'exclusion de la participation à un marché public, le recouvrement des prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l'employeur, y compris par les fonds de l'Union gérés par les États membres, ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

A truly effective additional sanction could also be introduced for countries failing to adhere to the stability pact.
Cela pourrait être encore une sanction supplémentaire vraiment efficace pour les pays qui n’appliquent pas le pacte de stabilité.

4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;
4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;

4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding the eventuality of military intervention; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;
4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui écarterait l'éventualité d'une intervention militaire; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;

Mr. Richard Harris: I know you did make a comment in your presentation that in no way should the interlock system be considered a substitute for criminal and administrative sanctions but rather should be used in addition to any type of sanctions that are in place or could be improved on.
M. Richard Harris: Je sais que vous avez dit dans votre exposé que le système antidémarreur ne devrait d'aucune façon être considéré comme un remplacement des sanctions pénales et administratives, mais devrait plutôt venir compléter ou augmenter les sanctions déjà prévues.

52. Believes that in its external relations the EU could have a more proactive role in promoting core social and environmental standards; is convinced that additional efforts need to be made regarding mechanisms on the prevention, surveillance and sanction of infringements;
52. estime que, dans ses relations extérieures, l'Union pourrait jouer un rôle plus proactif en promouvant des normes fondamentales en matière sociale et environnementale; est convaincu que des efforts supplémentaires doivent être consentis en ce qui concerne les mécanismes de prévention, de surveillance et de répression des infractions;

Action at EU level with the aim of harmonising such sanctions could be an additional tool for preventing further illegal immigration.
Une initiative communautaire visant à harmoniser ces sanctions constituerait un moyen supplémentaire de prévenir l'immigration clandestine.

Had Bill C-202 been in place, an additional charge could have been laid against this individual for refusing to obey an order from a peace officer, with the sanctions set out in the bill.
Si nous avions eu le projet de loi C-202, une accusation supplémentaire aurait pu être portée, soit le fait d'avoir refusé d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix, avec les peines que nous connaissons dans le projet de loi.

Ms. Champagne-Paul has mentioned that, in effect, in addition to there not being that many cases, the public scrutiny that would be brought upon those individuals who might violate the code could possibly entail some sanctions against them — possibly lack of contract or it will ruin their reputation, et cetera.
Mme Champagne-Paul a mentionné que, en plus du fait qu'il n'y ait pas eu tellement de ces situations, l'examen public qui serait fait de ces personnes soupçonnées d'avoir enfreint le Code pourrait, en soit, comporter certaines sanctions contre elles — peut-être la perte de contrats, de leur réputation, etc.