Traduction de «surveillance and sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

aviation surveillance radars | operations of surveillance radars | secondary surveillance radar equipment | surveillance radars
radars de surveillance

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The financial and economic crisis and the resulting increases in deficits and debt level in the EU required a profound reform of the Stability and Growth Pact[4], both in its preventive and the corrective arm.[5] Overall, the two main objectives of the six-pack and two-pack reforms in the area of fiscal surveillance were (1) a strengthened and deepened budgetary surveillance by making it more continuous and integrated, also via an intensified sanctions mechanism; and (2) an additional surveillance for euro area Member States to ensure the correction of excessive deficits and an appropriate integration of EU policy recommendations in the national budgetary preparation.
Compte tenu de la crise financière et économique et des accroissements des déficits et du niveau d'endettement qui en ont résulté dans l'UE, il était nécessaire d'opérer une réforme en profondeur du pacte de stabilité et de croissance[5], tant de son volet préventif que de son volet correctif[6]. De manière globale, les deux principaux objectifs des réformes liées au six-pack et au two-pack dans le domaine de la surveillance budgétaire étaient 1) de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire en améliorant sa continuité et son intégration, notamment grâce un mécanisme de sanctions intensifié; et 2) de prévoir une surveillance supplémentaire pour les États membres de la zone euro pour garantir la correction des déficits excessifs et une intégration appropriée des recommandations stratégiques de l'UE dans la préparation budgétaire nationale.

52. Believes that in its external relations the EU could have a more proactive role in promoting core social and environmental standards; is convinced that additional efforts need to be made regarding mechanisms on the prevention, surveillance and sanction of infringements;
52. estime que, dans ses relations extérieures, l'Union pourrait jouer un rôle plus proactif en promouvant des normes fondamentales en matière sociale et environnementale; est convaincu que des efforts supplémentaires doivent être consentis en ce qui concerne les mécanismes de prévention, de surveillance et de répression des infractions;

52. Believes that in its external relations the EU could have a more proactive role in promoting core social and environmental standards; is convinced that additional efforts need to be made regarding mechanisms on the prevention, surveillance and sanction of infringements;
52. estime que, dans ses relations extérieures, l'UE pourrait jouer un rôle plus proactif en promouvant des normes fondamentales en matière sociale et environnementale; est convaincu que des efforts supplémentaires doivent être consentis en ce qui concerne les mécanismes de prévention, de surveillance et de répression des infractions;

2. Calls on Member States to strengthen surveillance and sanction mechanisms, with the involvement of labour inspectorates, tax offices and social partners;
2. invite les États membres à renforcer les mécanismes de surveillance et de sanction, avec l'aide des services de l'inspection du travail, des administrations fiscales et des partenaires sociaux;

In order to ensure compliance with the fiscal surveillance framework of the Union for Member States whose currency is the euro, rules-based sanctions should be designed on the basis of Article 136 TFEU, ensuring fair, timely and effective mechanisms for compliance with the SGP.
Afin d’assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l’Union mis en place pour les États membres dont la monnaie est l’euro, il convient de définir, sur la base de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des sanctions basées sur des règles, de manière à disposer de mécanismes équitables, en temps utile et efficaces pour faire appliquer les règles du PSC.

9. Urges the Commission and the Member States to strengthen deterrence mechanisms (surveillance, control, sanctions, etc.) and to propose measures that will make it possible to prevent infringements and improve the application of existing rules;
9. demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôle, sanctions, etc.) et de proposer des mesures qui permettent de prévenir les infractions et de mieux appliquer la réglementation en vigueur;

9. Urges the Commission and the Member States to strengthen deterrence mechanisms (surveillance, control, sanctions, etc.) and to propose measures that will make it possible to prevent infringements and improve the application of existing rules;
9. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôle, sanctions, etc.) et de proposer des mesures qui permettent de prévenir les infractions et de mieux appliquer la réglementation en vigueur;

(24) Pharmacovigilance and, more generally, market surveillance and sanctions in the event of failure to comply with the provisions should be stepped up.
(24) La pharmacovigilance et, d'une manière plus globale, la surveillance du marché et les sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues devraient être renforcées.

Undeclared work undermines the financing and delivery of social protection and public services. Tackling undeclared work requires a policy-mix combining both preventive actions and the application of sanctions. Policy initiatives to be promoted could include simplification of procedures and legislation; increased public awareness of the possible negative effects of undeclared work and the shadow economy; exchange of information and increased communication; co-operation between authorities; lowering the tax burden on labour; effective surveillance and sanctions; and the full implementation of the Action Plan to combat illegal migration [11].
Dans ce contexte, les initiatives politiques à promouvoir pourraient comprendre: la simplification des procédures et de la législation; la sensibilisation accrue du public aux effets négatifs éventuels du travail non déclaré et de l'économie souterraine; l'échange d'informations et communication accrue; la coopération entre les autorités; l'abaissement de la charge fiscale pesant sur le travail; la surveillance et sanctions efficaces; et la mise en oeuvre complète du plan global de lutte contre l'immigration clandestine [11].

An efficient working of the peer review mechanism in the preventive part of the fiscal surveillance is essential in delivering the appropriate policies and budgetary outcomes and thus avoiding the need to activate the sanction parts of the SGP.
Un fonctionnement efficace du mécanisme d'évaluation par les pairs dans le volet préventif de la surveillance budgétaire est essentiel pour l'obtention des politiques et des résultats budgétaires appropriés, et évite qu'il faille activer la partie du PSC consacrée aux sanctions.