Traduction de «entail some sanctions » (Anglais → Français) :

Some of the people prior to you had mentioned that there's a way of ensuring that we can accomplish the removal of certain sanctions for basic needs such as water purification, food and all that entails, medical equipment, to enable the Iraqi economy to move forward.
Certaines personnes qui ont témoigné avant vous ont mentionné qu'il y avait un moyen de s'assurer qu'on puisse lever certaines sanctions pour des besoins essentiels tels que la purification d'eau, la nourriture et tout ce que cela touche, l'équipement médical, pour permettre à l'économie iraquienne de croître.

Other proposals to improve NAFO include: according the Scientific Council greater influence in decision-making; giving countries with a greater economic and conservation interest in NAFO a greater say in decision-making (e.g., with a system of weighted voting); incorporating the precautionary and ecosystem approaches (enunciated in UNFA) into the NAFO Convention; adopting a “ships of shame policy” (publishing a list of rogue ships, banning them from the Regulatory Area); harmonizing the sanctions regime; adopting a dispute settlement system; and even perhaps delegating fisheries enforcement to a new NAFO agency (an option that would entail some costs).
Parmi les autres propositions avancées pour améliorer l’OPANO, mentionnons les suivantes : accorder un rôle plus important au Conseil scientifique dans la prise de décisions; accorder aux pays qui ont un intérêt économique et de conservation plus important dans l’OPANO d’avoir une plus grande voix au chapitre dans la prise de décisions (p. ex. mise en place d’un système de vote pondéré); intégrer l’approche de précaution et l’approche fondée sur l’écosystème (énoncées dans l’ANUP) dans la Convention de l’OPANO; adopter une « politique des navires contrevenants » (publier la liste des bateaux indésirables et leur interdire l’accès à la zone réglementée); harmoniser le régime des sanctions; adopter un régime de règlement des différends, voire même déléguer la mise en application des règlements sur les pêches à un nouvel organisme de l’OPANO (ce qui entraînerait des coûts).

Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.
Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.

It also entails using it safely and bearing in mind the safety of others. On penal sanctions for people who accidentally find themselves on the other side of the law, through consultation I hope that alternatives can also be found to some of the penal sanctions for offenders who have committed an offence out of ignorance.
Au sujet des sanctions pénales pour ceux qui contreviennent accidentellement à la loi, j'espère également que de telles consultations permettront de trouver des solutions de rechange à certaines des sanctions pénales dont sont passibles les contrevenants qui commettent une infraction par ignorance.

Ms. Champagne-Paul has mentioned that, in effect, in addition to there not being that many cases, the public scrutiny that would be brought upon those individuals who might violate the code could possibly entail some sanctions against them — possibly lack of contract or it will ruin their reputation, et cetera.
Mme Champagne-Paul a mentionné que, en plus du fait qu'il n'y ait pas eu tellement de ces situations, l'examen public qui serait fait de ces personnes soupçonnées d'avoir enfreint le Code pourrait, en soit, comporter certaines sanctions contre elles — peut-être la perte de contrats, de leur réputation, etc.

The sanction may be less severe, but a sanction still applies, one that, in some cases, can have the same impact as a criminal sanction and entail even greater discrimination: a young or disadvantaged person unable to pay the fine faces a far greater risk of ending up in prison than an adult or socially secure individual.
La sanction est moins sévère, mais il demeure qu’une sanction s’applique, sanction qui, dans certains cas, peut avoir les mêmes effets que la sanction pénale et d’être encore plus discriminatoire : le jeune ou le démuni incapables de payer l’amende risquent de se retrouver en prison plus souvent que les adultes et les personnes bien insérées socialement.