Vertaling van "harmonising such sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its judgment delivered today, the Court observes as a preliminary point that the return directive is not designed to harmonise in their entirety the rules of the Member States on the stay of foreign nationals and thus does not preclude the law of a Member State from classifying an illegal stay as an offence and laying down criminal sanctions to deter and penalise such an infringement .
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que la directive retour n'entend pas harmoniser intégralement les règles des États membres sur le séjour des étrangers et, par conséquent, ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre qualifie de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction .

Action at EU level with the aim of harmonising such sanctions could be an additional tool for preventing further illegal immigration.
Une initiative communautaire visant à harmoniser ces sanctions constituerait un moyen supplémentaire de prévenir l'immigration clandestine.

Only commercial activities involving illicit devices are subject to Community-wide harmonisation, and the Member States remain free to decide whether or not to sanction the private ownership of such devices.
Seules les activités commerciales relatives aux dispositifs illicites font l'objet de l'harmonisation communautaire, et les États membres restent libres de sanctionner ou non la détention privée de dispositifs illicites.

At the end of this process, it will evaluate whether additional measures are needed at EU level to harmonise sanctions against such enterprises.
Au terme de ce processus, elle évaluera la nécessité de prendre des mesures supplémentaires à l'échelon de l'UE pour harmoniser les sanctions à l'encontre des entreprises employant des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

The Framework Decision harmonises the definition of terrorist offences in all Member States and ensures that they establish for natural and legal persons having committed or being liable for such offences penalties and sanctions which reflect the seriousness of such offences.
En effet, elle harmonise la définition des infractions terroristes dans tous les États membres et fait en sorte que ceux-ci prévoient des peines et des sanctions correspondant à la gravité des infractions à l'encontre des personnes physiques et morales qui les ont commises ou qui en sont responsables.

As regards community service, the question is whether there should be harmonisation at European Union level of the conditions under which such alternative sanctions are imposed and the practical arrangements for implementation, to facilitate recognition and implementation in other Member States.
En ce qui concerne le travail d'intérêt général, la question se pose de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un rapprochement de certaines conditions d'octroi et modalités d'application de cette peine alternative, afin de faciliter sa reconnaissance et exécution dans un autre Etat membre.

Although criminal law and thus sanctions against perpetrators of such acts are governed by national law in each Member State, given the international nature of the Internet the person(s) or companies responsible for such acts should face a harmonised and severe sanction system applicable in all the EU territory.
Bien que le droit pénal et par conséquent les sanctions contre les auteurs de tels actes soient régis par le droit national de chaque État membre, étant donné le caractère international d'Internet, la ou les personnes ou sociétés responsables de ces actes doivent relever d'un système de sanctions harmonisées et sévères applicables sur l'ensemble du territoire de l'UE.

The aim is to centralise and harmonise the procedure governing the recognition of such Societies, establish a system for evaluating their performance with regard to the entire world fleet and apply specific sanctions (suspension or withdrawal of recognition) to deficient Societies.
L'objectif est de centraliser et d'harmoniser la procédure d'agrément de ces sociétés, d'établir un système d'évaluation de leurs performances pour toute la flotte mondiale, et d'appliquer des sanctions spécifiques (suspension ou retrait d'agrément) aux sociétés déficientes.

Amendments to the existing Directive on Classification Societies to which the Member States delegate a great deal of their inspection powers, in particular as regards the quality and structure of vessels. The aim is to centralise and harmonise the procedure governing the recognition of such societies, establish a system for evaluating their performance with regard to the entire world fleet, and apply specific sanctions (suspension or withdrawal of recognition) to deficient societies.
Une modification de la directive existante concernant les sociétés de classification auxquelles les Etats membres délèguent une grande partie de leurs pouvoirs de vérification, notamment pour ce qui concerne la qualité de la structure des navires. L'objectif est de centraliser et d'harmoniser la procédure d'agrément de ces sociétés, d'établir un système d'évaluation de leurs performances pour toute la flotte mondiale, et d'appliquer des sanctions spécifiques (suspension ou retrait d'agrément) aux sociétés déficientes.