Traduction de «another interpretive clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interpretation clause [ interpretative clause | interpretive clause | definition clause ]
disposition interprétative [ article d'interprétation | clause interprétative ]

interpretation clause
article d'interprétation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That's why we wanted to add a clause defining the 1982 Convention and another interpretive clause to paragraph 2(1).
Cela explique qu'on voulait ajouter un article définissant la convention de 1982 et une clause interprétative au paragraphe 2(1).

Is the repair clause set out in Article 14 of Directive 98/71 and Article 110 of Regulation (EC) No 6/2002 to be interpreted as constituting a subjective right for third-party producers of replacement parts and accessories and, if so, does that subjective right include the right for such third parties to use the trade mark registered by another party in respect of replacement parts and accessories, by way of derogation from the rules laid down in Regulation No 207/2009 (3) and Directive (EEC) 89/104 (4) and, therefore, when the proprietor of the trade mark also applies the distinctive sign in question to a replacement part or accessory intended to be mounted on the complex product in such a way that it is externally visible and thus contributes to the external appearance of the complex product?
La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose également le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?

Mr. Duncan Cameron: There's another aspect to this amendment that I think we should also consider, which is that if we take out the reference to clauses 93 and 140, we might be creating the inference that the regional application does not in fact apply, that you may have an inconsistency between clause 330 and those provisions of clauses 93 and 140 that could be relied on to have site-specific regulations or region-specific regulations, because of course when you interpret legislation you interpret it as a whole.
M. Duncan Cameron: Il y a à cet amendement un autre aspect qu'il convient aussi de prendre en considération. Il s'agit du fait que, si on élimine la référence aux articles 93 et 140, on risque de donner l'impression que l'application régionale n'est pas possible, c'est-à-dire qu'il y a une incohérence entre l'article 330 et les articles 93 et 140, ce que l'on pourrait invoquer pour adopter des règlements particuliers à certains lieux ou à certaines régions étant donné que, bien sûr, lorsqu'on interprète un texte de loi, on l'interprète globalement.

Must Article 56 TFEU, the requirement of transparency, the principle of equality and the EU-law prohibition of preferential treatment be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State in a situation characterised by the Glücksspieländerungsstaatsvertrag (State Treaty amending the provisions on games of chance) (‘the GlüÄndStV’), applicable for a period of nine years and containing an ‘experimental clause for bets on sporting competitions’, which, for a period of seven years, provides for the theoretical possibility of awarding also to non-State-owned betting organisers a maximum of 20 licences, legally effective in all German Länder, as a necessary condition of authorisation to operate as an intermediary, where:
L’article 56 TFUE, le principe de transparence, le principe d’égalité et l’interdiction du favoritisme prévue par le droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE dans un cas caractérisé, en vertu du traité modificateur des Länder sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspieländerungsstaatsvertrag, ci-après le «GlüÄndStV»), instauré pour une durée de neuf ans, par une «clause d’expérimentation pour les paris sportifs» qui prévoit pour une durée de sept ans la possibilité théorique d’attribuer également à des organisateurs de paris privés, avec effet de légalisation pour l’ensemble des Länder allemands en tant que condition nécessaire d’une autorisation d’intermédiation, un nombre de concessions fixé au maximum à 20 lorsque

I did not think it was necessary, especially given the other clauses in the preamble which make the commitment to freedom of religion very clear (1325) As well, for greater certainty, another interpretive clause was added to clause 3 of the legislation.
Il s'est donc agi d'un ajout important que le comité a effectué de propos délibéré. Je ne la jugeais pas justifiée pour ma part puisque les autres dispositions du préambule exprimaient très clairement la volonté d'assurer la liberté de religion (1325) De plus, par mesure de prudence, on a ajouté une autre disposition interprétative à l'article 3 du projet de loi.

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.

The Right Honourable Pierre Elliott Trudeau did not oppose a preamble for one simple reason: a preamble is a statement of principle, whereas in the Meech Lake Accord an interpretation clause was needed, and it would have saved us a lot of problems elsewhere, but that is another matter.
Le Très honorable Pierre Elliott Trudeau ne s'opposait pas à un préambule pour une raison bien simple: un préambule est une déclaration de principe alors que dans l'Accord du lac Meech, on avait besoin d'une clause interprétative, laquelle nous aurait épargné bien des problèmes d'ailleurs, mais il s'agit d'une autre question.

Whether or not we want this paragraph - which, as you know, relies on a political concept that has prompted very significant debate in Canada over the last 20 years - to be an interpretive clause is a matter to be debated in another forum.
Que l'on veuille faire une clause interprétative avec cette mention, qui est, comme vous le savez, un concept politique qui a amené le Canada dans des débats extrêmement importants depuis les 20 dernières années, serait un débat qu'on pourrait faire dans un autre contexte.