Traduction de «mention another clause » (Anglais → Français) :

You agreed to that issue of " the judge'' and we were looking at arrest without warrant, page 10, subclause 1.3, " the judge may,'' and I mentioned that earlier in the act that we are looking at, Bill S-7, there is another clause that says " the judge,'' meaning the judge who made the order or another judge of the same court, and that is found at page 5, subclause 7, at the bottom:
Vous avez reconnu la valeur de l'article dans « le juge », et nous examinions l'arrestation sans mandat, à la page 10, paragraphe 1.3, « le juge peut ». J'ai aussi mentionné qu'un peu plus haut dans la loi que nous examinons, le projet de loi S-7, autre disposition utilise l'expression « le juge » pour désigner le juge qui a prononcé l'ordonnance ou un autre juge de la même instance, et cela se trouve à la page 5, paragraphe 7, tout au bas de la page :

Another contradiction I would like to mention is clause 9.
Une autre contradiction que j'aimerais souligner se retrouve à l'article 9.

Mr. Bruce Amos: I might just mention that clause 75 refers specifically to agreements, permits, or licences issued or made by a competent minister under another act.
M. Bruce Amos: J'ajoute que l'article 75 porte précisément sur les accords ou permis conclus ou délivrés par un ministre compétent en application d'une autre loi fédérale.

Another important matter in warrants which I should mention, because the CBA mentions it, is referred to in Recommendation No. 7, referring to clause 45 of the Bill.
Une autre question importante, à propos des mandats, et dont je dois parler puisque l'ABC le fait, fait l'objet de la recommandation no 7, traitant de l'article 45 du projet de loi.

I would also like to mention another clause I feel is quite important. The staff regulations contained an anachronistic rule, similar to an ecclesiastical nihil obstat.
Je voudrais aussi faire référence à une clause qui paraît assez importante : le statut des fonctionnaires contenait une norme anachronique, une sorte de nihil obstat ecclésiastique, en vertu duquel un fonctionnaire des institutions ne pouvait rédiger une œuvre sans l'autorisation d'un supérieur hiérarchique.

I would also like to mention another clause I feel is quite important. The staff regulations contained an anachronistic rule, similar to an ecclesiastical nihil obstat .
Je voudrais aussi faire référence à une clause qui paraît assez importante : le statut des fonctionnaires contenait une norme anachronique, une sorte de nihil obstat ecclésiastique, en vertu duquel un fonctionnaire des institutions ne pouvait rédiger une œuvre sans l'autorisation d'un supérieur hiérarchique.

39. This leads to another category of frequently mentioned problems concerning the divergence of national rules as regards clauses excluding or limiting contractual liability in specific contracts or standard contract terms and their recognition by the law courts in another Member State.
39. Ceci conduit à une autre catégorie de problèmes souvent mentionnés et qui concerne les divergences des règles nationales en matière de clauses excluant ou limitant la responsabilité contractuelle dans des contrats spécifiques ou des dispositions contractuelles types, et leur reconnaissance par les tribunaux d'autres États membres.

Mr Corbett mentioned a sunset clause, which is another example of a weapon available to Parliament to ensure that the Commission takes the utmost account of Parliament's wishes.
M. Corbett a fait état d'une clause de temporisation, qui est un autre type d'arme à disposition du Parlement pour s'assurer que la Commission apporte le plus grand intérêt à ses desiderata.

In another ruling, from the other place, mentioned in Beauchesne at citation 654 at page 198, the Speaker found that clauses from one bill which were identical to a bill that had already been defeated by a vote of the House had to be deleted.
Dans une autre décision rendue à l'autre endroit et mentionnée dans Beauchesne au commentaire 654 à la page 205, le Président a décrété que les dispositions d'un projet de loi identiques à celles d'un projet de loi qui avait été rejeté par un vote à la Chambre devaient être supprimées.