Traduction de «actually structure those » (Anglais → Français) :

It's possible either way, and I would encourage this committee when it does get further along in its deliberations to call people like Ms. Kairys and Professor Emond for detailed advice on how to actually structure those particular provisions in order to make sure that a dispute resolution process like ours is in fact put in place.
C'est possible dans un sens comme dans l'autre, et j'encourage le comité, lorsqu'il poursuivra ses délibérations, à convoquer des témoins comme Mme Kairys et le professeur Emond pour obtenir leurs conseils judicieux sur la façon de structurer ces dispositions précises afin de s'assurer qu'un processus de règlement des différends comme le nôtre est mis en place.

However, it is doing very little to actually change those structural inefficiencies and impediments to actually put Canada on a growth track where we could have a strong dollar and a strong economy.
En réalité, il fait très peu pour corriger ces lacunes structurelles et faire disparaître ces obstacles afin de lancer le Canada sur le chemin de la croissance, ce qui nous permettrait d'avoir un dollar plus fort et une économie plus solide.

Mr. Grant Hill: In terms of the mechanism of that happening in the event of a vote to secede, we believe—and this is the official opposition's position—that a vote of 50% plus one to leave Canada should also be followed by a vote of 50% plus one for those in the province who want to stay, so that there's an actual structured mechanism to have that happen.
M. Grant Hill: Pour ce qui est du mécanisme en cas de vote pour la sécession, nous croyons—et c'est la position de l'opposition officielle—qu'un vote de 50 p. 100 plus un pour faire sécession du Canada devrait également être suivi par un vote de 50 p. 100 plus un pour ceux qui, dans la province, veulent rester au sein du Canada.

To address the fees specifically, we've not dealt with the actual structure or size of those fees.
En ce qui concerne les frais résultant de la réglementation, nous n'en avons pas encore fixé le montant.

It should be considered that an investment firm structures or charges its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.
Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution lorsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux.

It is necessary to specify the criteria according to which tariffs for access to the network are determined, in order to ensure that they fully comply with the principle of non-discrimination and the needs of a well-functioning internal market and take fully into account the need for system integrity and reflect actual costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are transparent, whilst including appropriate return on investments, and where appropriate taking account of the benchmarking of tariffs by the regulatory authorities.
Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, et qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

1. Tariffs, or the methodologies used to calculate them, applied by transmission system operators and approved by the regulatory authorities pursuant to Article 25(2) of Directive 2003/55/EC, as well as tariffs published pursuant to Article 18(1) of that Directive, shall be transparent, take into account the need for system integrity and its improvement and reflect actual costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are transparent, whilst including appropriate return on investments, and where appropriate taking account of the benchmarking of tariffs by the regulatory authorities.
1. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité et de l'amélioration du système, reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

5. Penalty charges which exceed the actual balancing costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are transparent, shall be taken into account when calculating tariffs in a way that does not reduce the interest in balancing and shall be approved by the competent authorities.
5. Les sanctions dépassant les coûts d'équilibrage effectivement supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, sont prises en compte dans le calcul des tarifs selon des modalités qui ne réduisent pas l'intérêt de l'équilibrage et qui sont approuvées par les autorités compétentes.

In calculating tariffs for access to networks it is important to take account of actual costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are transparent, as well as of the need to provide appropriate return on investments and incentives to construct new infrastructure.
Le calcul des tarifs d'accès aux réseaux doit impérativement tenir compte des coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, ainsi que de la nécessité d'offrir un rendement approprié des investissements et des incitations à la construction de nouvelles infrastructures.

I must tell my colleague from the other side that there are very few countries that at this point have actually met those conditions, because they have to go through a structural change.
Je précise à ma collègue d'en face que très peu de pays ont réussi à satisfaire à ces conditions jusqu'à présent, parce qu'ils doivent se soumettre à un changement structurel.